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Pouvoir accordé par la procédure accélérée
Pouvoir en vertu de la procédure accélérée

Traduction de «Pouvoir en vertu de la procédure accélérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]

fast-track authority


pouvoir de négociation prévu par la procédure accélérée

fast-track negotiating authority [ fast track negotiating authority ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Soit dit en passant, lorsque l'administration des États-Unis n'a pas réussi à obtenir du Congrès américain le pouvoir en vertu de la procédure accélérée, le Canada et le Mexique ont conclu un accord de libre-échange bilatéral avec le Chili et, plus récemment, avec l'Amérique centrale.

I might add parenthetically that when the United States administration was unable to obtain fast-track authority from Congress, Canada and Mexico affirmed bilateral free trade agreement with Chile and, more recently, with Central America.


Les États-Unis ne disposant pas du pouvoir en vertu de la procédure accélérée pour négocier un accord de libre-échange avec le Chili à titre de quatrième membre de l'ALENA, j'ai dit aux Américains, et plus précisément à Mickey Kantor, le représentant du commerce extérieur de l'époque, que nous avions l'intention de procéder bilatéralement.

The United States not having had fast-track authority to negotiate free trade with Chile as a fourth member of NAFTA, I told the Americans, Mickey Kantor, the U.S. Trade Representative of the day, that we would do so bilaterally.


L'adhésion du Chili à l'ALENA, tout comme le moment de cette adhésion, dépendra de l'obtention par le gouvernement américain du pouvoir de négocier en vertu de la procédure accélérée.

Whether and when Chile will accede to the NAFTA will depend on the U.S. administration receiving fast-track negotiating authority.


Le cadre précise également les critères communs à remplir pour pouvoir prétendre à la réinstallation dans l’UE en application des mécanismes de réinstallation ciblés, il énonce les motifs communs d’exclusion des candidats et détermine le type de procédure de réinstallation (procédure ordinaire ou procédure accélérée) qui pourrait être utilisé.

It also specifies the common eligibility criteria for resettlement to the EU under the targeted EU resettlement schemes, sets out common grounds for the exclusion of candidates and the type of resettlement procedure (ordinary procedure or expedited procedure) which could be used.


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Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.

When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.


Comme vous le voyez donc, honorables sénateurs, le Gilenya et le Tysabri ont été mis à la disposition des patients atteints de sclérose en plaques en vertu d'une procédure accélérée, mais les essais cliniques sur l'angioplastie veineuse à l'intention des patients atteints d'IVCC avancent toujours avec une lenteur insupportable.

So you see, honourable senators, the drugs Gilenya and Tysabri have been fast-tracked for MS patients, but the venous angioplasty clinical trials for MS patients with CCSVI continues to move at a snail's pace.


1. Lorsqu'ils agissent en vertu de la procédure de résolution visée à l'article 18, le CRU, le Conseil, la Commission et, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre de leurs compétences respectives, tiennent compte des objectifs de la résolution et choisissent les instruments de résolution et les pouvoirs de résolution qui, selon eux, sont les mieux à même de réaliser les objectifs de la résolution pertinents dans les circonstances de l'espèce.

1. When acting under the resolution procedure referred to in Article 18, the Board, the Council, the Commission, and, where relevant, the national resolution authorities, in respect of their respective responsibilities, shall take into account the resolution objectives, and choose the resolution tools and resolution powers which, in their view, best achieve the resolution objectives that are relevant in the circumstances of the case.


6. En cas de décision prise dans le cadre de la procédure accélérée visée à l'article 27, paragraphe 6, et de décision d'irrecevabilité en vertu de l'article 29, paragraphe 2, point d), et lorsque le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par la législation nationale, une juridiction reçoit compétence pour décider, sur requête du demandeur concerné ou ...[+++]

6. In the case of a decision taken in the accelerated procedure pursuant to Article 27 (6) and of a decision to consider an application inadmissible pursuant to Article 29 (2) (d), and where the right to remain in the Member State pending the outcome of the remedy is not foreseen under national legislation, a court or tribunal shall have the power to rule whether or not the applicant may remain on the territory of the Member State, either upon request of the concerned applicant or acting on its own motion.


Le 23 septembre, après avoir renoncé à poursuivre les pourparlers à Washington, M. Reisman a dit au premier ministre et aux ministres clés — et mon collègue, le sénateur Murray, était présent à cette réunion — qu'il ne parvenait pas à obtenir la collaboration des Américains sur les questions clés. Comme on en arrivait aux termes du délai accordé en vertu de la procédure accélérée approuvée par le président, M. Michael Wilson, ministre des Finances de l'époque, M. Dereck Burney, moi-même et nos efficaces fonctionnaires avons été délégu ...[+++]

On September 23, after walking out on the trade talks in Washington, Reisman told the Prime Minister and key ministers — and my colleague Senator Murray was at the meeting — that he could not engage the Americans on the key issues, and, with the clock running out on the President's fast-track authority to sign the agreement, then Finance Minister Michael Wilson, myself, Derek Burney and our able officials were dispatched by the Prime Minister to Washington to meet with our U.S. counterparts and conclude the remaining elements of the free trade agreement.


3. En cas de demande de réadmission présentée dans le cadre de la procédure accélérée en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du présent accord, la réponse doit être fournie dans le délai de deux jours ouvrables (tels que définis par la législation de l’État requis) à compter de la date de l’accusé de réception de ladite demande.

3. In the case of a readmission application submitted under the accelerated procedure in accordance with Article 6(3) of this Agreement, a reply has to be given within two working days (defined in accordance with the legislation of the requested State) from the confirmed receipt of the readmission application.




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Date index: 2023-11-20
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