Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir hybride
Pouvoir hybride d'attribution
Pouvoir hybride de désignation

Traduction de «Pouvoir général de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


pouvoir général | pouvoir général de désignation

general power


pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation

general power of appointment


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir hybride [ pouvoir hybride de désignation | pouvoir hybride d'attribution ]

hybrid power [ hybrid power of appointment | intermediate power | intermediate power of appointment ]


pouvoir distributif de désignation [ pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif ]

distributive power of appointment [ distributive power ]


pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Pour autant que ces événements n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande du représentant;

To the extent that the above events do not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative;


27. se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que ...[+++]

27. Is extremely worried about the situation of democracy, the rule of law, checks and balances, media and fundamental rights in some Member States and, in particular, about the practice by those in power of selecting, appointing or dismissing people occupying independent positions in, for example, constitutional courts, the judiciary, public broadcasting media, media regulatory bodies and the offices of ombudsmen or commissioners, merely on the basis of political affiliation rather than on that of competence, experience and independence;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
27. se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que ...[+++]

27. Is extremely worried about the situation of democracy, the rule of law, checks and balances, media and fundamental rights in some Member States and, in particular, about the practice by those in power of selecting, appointing or dismissing people occupying independent positions in, for example, constitutional courts, the judiciary, public broadcasting media, media regulatory bodies and the offices of ombudsmen or commissioners, merely on the basis of political affiliation rather than on that of competence, experience and independence;


85. demande aux États membres ou aux pouvoirs publics de désigner les autorités ou entités tenues d'assumer la seule responsabilité de la gestion légale de la dotation des Fonds structurels;

85. Calls on the Member States/public authorities to designate authorities or entities that will assume exclusive responsibility for the proper administration of monies from the Structural Funds;


Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres ...[+++]

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.


55 En effet, l’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 comprendrait l’intérêt du consommateur moyen à pouvoir reconnaître les produits désignés par la marque et à les associer à un fabricant déterminé.

The general interest which underlies Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 includes the interest of the average consumer in being able to recognise the goods covered by a trade mark and in associating them with a particular manufacturer.


Nous nous inquiétons également beaucoup des éventuels abus perpétrés dans le cadre de la mise en œuvre de cette opération ainsi que du retardement ou de la paralysie des réformes à mener, comme la séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, la désignation d'un médiateur et la création d'une commission indépendante des droits de l'homme.

We are also very concerned about the possible bias in the implementation of this operation and about the delays in implementing or failure to implement reforms such as the separation of the judiciary from the executive, the ombudsman and the creation of an independent human rights commission.


Sans préjudice de la possibilité qu'ont les membres du comité d'être assistés par d'autres experts des États membres, les États membres doivent pouvoir désigner un représentant supplémentaire pour assister aux réunions au cours desquelles des questions générales sont examinées.

For meetings in which general issues are being discussed, Member States should be able to appoint an additional representative. This is without prejudice to members of the Committee being assisted by other experts from the Member States.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Pouvoir général de désignation ->

Date index: 2023-02-19
w