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Capacité d'élaboration des politiques
Capacité en matière de politique
Politique axée sur le marché
Politique conforme à la logique du marché
Politique faisant fond sur les mécanismes du marché
Pouvoir hiérarchique
Pouvoir lié au poste
Pouvoir lié à la logique du marché
Pouvoir lié à la personne
Pouvoir lié à la position hiérarchique
Pouvoir personnel
Pouvoirs liés à l'élaboration des politiques

Traduction de «Pouvoir lié à la logique du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir lié à la logique du marché

market-oriented empowerment


pouvoir lié au poste | pouvoir lié à la position hiérarchique | pouvoir hiérarchique

position power


pouvoir lié à la personne | pouvoir personnel

personal power


politique axée sur le marché [ politique conforme à la logique du marché | politique faisant fond sur les mécanismes du marché ]

market-oriented policy [ market-sensitive policy ]


capacité d'élaboration des politiques [ capacité en matière de politique | pouvoirs liés à l'élaboration des politiques ]

policy capacity


force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

binding force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un pouvoir adjudicateur a l’intention d’acheter des produits du commerce équitable, il peut définir, dans le cahier des charges, les critères de durabilité pertinents, qui doivent être liés à l’objet du marché et être conformes aux autres règles pertinentes de l’Union en matière de marchés publics, y compris aux principes fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence.

If a contracting authority intends to purchase Fair Trade goods, it can define in the technical specifications of the goods the relevant sustainable criteria, that must be linked to the subject-matter of the contract and comply with the other relevant EU public procurement rules, including the basic principles of equal treatment and transparency.


Pour déterminer le meilleur rapport qualité/prix, le pouvoir adjudicateur tient compte du prix ou du coût et d'autres critères de qualité liés à l'objet du marché.

For the best price-quality ratio, the contracting authority shall take into account the price or cost and other quality criteria linked to the subject matter of the contract.


Il se justifie également par la nature particulière des procureurs européens, qui sont liés à leur État membre respectif tout en étant membres du collège et, plus généralement, par la nature particulière du Parquet européen, selon la même logique que celle qui sous-tend le pouvoir d’exécution conféré au Conseil pour établir les règles de fonctionnement du comité de sélection et en nommer les membres.

This is also justified by the specific nature of the European Prosecutors as being linked to their respective Member States while at the same time being Members of the College and more generally, by the specific nature of the EPPO following the same logic underlying the implementing power conferred on the Council to establish the panel’s operating rules and to appoint its members.


Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas expliqué pourquoi les prix de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid sur le marché mondial sont la référence la plus appropriée, en renvoyant à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction IV selon laquelle la référence externe doit "se rapporter, se référer ou être lié[e] aux conditions du marché existantes dans [le pays de fournitur ...[+++]

The GOC claimed that the Commission did not explain why the world market prices of HRS and CRS are the most appropriate benchmark and referred to the AB ruling in the US-Softwood Lumber IV that the out-of-country benchmark "must relate or refer to, to be connected with, the prevailing market conditions in the country of provision and must reflect price, quality, availability, marketability, transportation and other conditions for purchase or sale".


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a)soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, divers critères liés à l’objet du marché en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance te ...[+++]

(a)when the award is made to the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority/entity, various criteria linked to the subject-matter of the contract in question: for example, quality, price, technical merit, functional characteristics, environmental characteristics, running costs, lifecycle costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, security of supply, interoperability and operational characteristics; or


soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, divers critères liés à l’objet du marché en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance tech ...[+++]

when the award is made to the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority/entity, various criteria linked to the subject-matter of the contract in question: for example, quality, price, technical merit, functional characteristics, environmental characteristics, running costs, lifecycle costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, security of supply, interoperability and operational characteristics; or


soit, lorsque l’attribution se fait à l’offre économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, divers critères liés à l’objet du marché en question: par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance tech ...[+++]

when the award is made to the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority/entity, various criteria linked to the subject-matter of the contract in question: for example, quality, price, technical merit, functional characteristics, environmental characteristics, running costs, lifecycle costs, cost-effectiveness, after-sales service and technical assistance, delivery date and delivery period or period of completion, security of supply, interoperability and operational characteristics; or


La présente directive est fondée sur la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier la jurisprudence relative aux critères d'attribution, qui précise les possibilités pour les pouvoirs adjudicateurs de répondre aux besoins de la collectivité publique concernée, y compris dans les domaines environnemental et/ou social, pour autant que ces critères soient liés à l'objet du marché, ne confèrent pas une lib ...[+++]

This Directive is based on Court of Justice case-law, in particular case-law on award criteria, which clarifies the possibilities for the contracting authorities to meet the needs of the public concerned, including in the environmental and/or social area, provided that such criteria are linked to the subject-matter of the contract, do not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority, are expressly mentioned and comply with the fundamental principles mentioned in recital 2.


Les critères économiques comme le pouvoir de marché des parties et d'autres facteurs liés à la structure du marché sont des éléments fondamentaux pour l'appréciation des effets qu'un accord de coopération horizontale est susceptible de produire sur les marchés et, partant, pour son appréciation au regard de l'article 101.

Economic criteria such as the market power of the parties and other factors relating to the market structure form a key element of the assessment of the market impact likely to be caused by a horizontal co-operation agreement and, therefore, for the assessment under Article 101.


Des critères économiques comme celui du pouvoir de marché des parties ainsi que d'autres facteurs liés à la structure des marchés sont un élément-clé de l'appréciation des effets qu'une coopération est susceptible de produire sur les marchés et, partant, pour son appréciation au regard de l'article 81.

Economic criteria such as the market power of the parties and other factors relating to the market structure, form a key element of the assessment of the market impact likely to be caused by a cooperation and therefore for the assessment under Article 81.




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Pouvoir lié à la logique du marché ->

Date index: 2022-12-31
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