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Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir hybride d'attribution
Pouvoir hybride de désignation
Pouvoir mixte
Pouvoir mixte d'attribution
Pouvoir mixte de désignation

Traduction de «Pouvoir mixte de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir mixte | pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte de désignation

mixed power | mixed power of appointment


pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte,pouvoir mixte de désignation

mixed power | mixed power of appointment


pouvoir mixte [ pouvoir mixte de désignation | pouvoir mixte d'attribution ]

mixed power [ mixed power of appointment ]


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir distributif de désignation [ pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif ]

distributive power of appointment [ distributive power ]


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment


pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


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Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.

The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.


(j)si un établissement est la filiale d'une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu'elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l'établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l'établissement et éviter que l'application des instruments et des pouvoirs de résolution prévus au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.

(j)where an institution is the subsidiary of a mixed-activity holding company, requiring that the mixed-activity holding company set up a separate financial holding company to control the institution, if this is necessary in order to facilitate the resolution of the institution and to avoid the application of the resolution tools and powers specified in Title IV having an adverse effect on the non-financial part of the group.


3. Le président du comité mixte est désigné sur la base d’une rotation annuelle parmi les présidents des AES.

3. The Chairperson of the Joint Committee shall be appointed on an annual rotational basis from among the Chairpersons of the ESAs.


3. Le président du comité mixte est désigné sur la base d’une rotation annuelle parmi les présidents des AES.

3. The Chairperson of the Joint Committee shall be appointed on an annual rotational basis from among the Chairpersons of the ESAs.


Le premier aspect de cet amendement est donc de donner au ministre, ou à une personne ou un organisme qu'il désigne, un pouvoir spécifique de désigner un délégué ou quelqu'un d'autre que le ministre.

So the first aspect of this proposed amendment is to provide the minister, or a person or body designated by the minister, a specific authorization by statute to provide for a delegate, or somebody other than the minister.


Le projet de loi accorde au Ministre le pouvoir nouveau de désigner des fonctionnaires (fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, locaux ou autochtones) et les charger de réprimer les infractions à la loi et au règlement qui ont été qualifiées de contraventions aux termes de la Loi sur les contraventions(57). Le Ministre peut désigner une personne à l’égard de certaines ou de toutes les infractions à la loi qui ont été qualifiées de contraventions, et viser certaines zones ou certains parcs, ou tous, aux termes de la loi.

Bill C-16 provides a new power for the minister to designate public servants (federal, provincial/territorial, municipal/local, or Aboriginal) to enforce measures against offences under the Act or regulations that have been designated contraventions under the Contraventions Act (57) The minister may specify that a person is designated in respect of certain or all offences under the Act that have been designated contraventions, or certain or all areas or parks under the Act.


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