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Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir secondaire
Pouvoir secondaire d'attribution
Pouvoir secondaire de désignation

Traduction de «Pouvoir secondaire de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir secondaire de désignation [ pouvoir secondaire d'attribution | pouvoir secondaire ]

secondary power of appointment [ secondary power ]


pouvoir secondaire | pouvoir secondaire d'attribution | pouvoir secondaire de désignation

secondary power | secondary power of appointment


pouvoir secondaire d'attribution | pouvoir secondaire de désignation

secondary power of appointment


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


pouvoir distributif de désignation [ pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif ]

distributive power of appointment [ distributive power ]


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Dans les réponses qu’ils apportent aux conséquences de la numérisation, les pouvoirs publics ont tendance à réagir plus qu’à anticiper et s’attachent dans une large mesure à atténuer ses effets secondaires au lieu d’essayer d’en exploiter les avantages potentiels.

Government responses to the impact of digitalisation tend to be reactive rather than proactive, and are largely directed towards mitigating the side effects of digitalisation instead of aiming to harness its potential benefits.


(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


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(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


2. Les praticiens de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale et de toute procédure d'insolvabilité secondaire produisent, dans le cadre des autres procédures, les créances déjà produites dans le cadre de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, pour autant que cette production soit utile aux créanciers de la procédure pour laquelle ils ont été désignés, et sous réserve du droit de ceux-ci de s'y opposer ou de retirer la production de leurs créanc ...[+++]

2. The insolvency practitioners in the main and any secondary insolvency proceedings shall lodge in other proceedings claims which have already been lodged in the proceedings for which they were appointed, provided that the interests of creditors in the latter proceedings are served by doing so, subject to the right of creditors to oppose such lodgement or to withdraw the lodgement of their claims where the law applicable so provides.


Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.

The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.


4. Sans préjudice des droits de la défense et compte tenu de l’appréciation individuelle, par les autorités compétentes, de la situation personnelle de la victime, les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire, en évitant autant que possible, et dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétio ...[+++]

4. Without prejudice to the rights of the defence, and according to an individual assessment by the competent authorities of the personal circumstances of the victim, Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive specific treatment aimed at preventing secondary victimisation by avoiding, as far as possible and in accordance with the grounds defined by national law as well as with rules of judicial discretion, practice or guidance, the following:


Les niveaux supérieurs de spécialisation (secondaire) sont désignés « services de santé mentale ». Les membres des Forces canadiennes ont accès à ces services grâce à des références des services cliniques primaires.

Higher degrees of specialization—secondary care—are called mental health services and are accessed through referral from primary clinical services.


Le projet de loi accorde au Ministre le pouvoir nouveau de désigner des fonctionnaires (fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, locaux ou autochtones) et les charger de réprimer les infractions à la loi et au règlement qui ont été qualifiées de contraventions aux termes de la Loi sur les contraventions(57). Le Ministre peut désigner une personne à l’égard de certaines ou de toutes les infractions à la loi qui ont été qualifiées de contraventions, et viser certaines zones ou certains parcs, ou tous, aux te ...[+++]

Bill C-16 provides a new power for the minister to designate public servants (federal, provincial/territorial, municipal/local, or Aboriginal) to enforce measures against offences under the Act or regulations that have been designated contraventions under the Contraventions Act (57) The minister may specify that a person is designated in respect of certain or all offences under the Act that have been designated contraventions, or certain or all areas or parks under the Act.




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Pouvoir secondaire de désignation ->

Date index: 2023-06-25
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