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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
OPFr
Ordonnance sur la progression à froid
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'acquisition
Pouvoir en matière d'AFV
Pouvoir en matière d'achat
Pouvoir en matière d'achats de faible valeur
Pouvoir en matière de gestion des RH
Pouvoir en matière de gestion des ressources humaines
Pouvoir en matière de vérification
Pouvoirs en matière d'impôt
Pouvoirs en matière de sanctions
Tribunal fiscal

Traduction de «Pouvoirs en matière d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir en matière d'achats de faible valeur [ pouvoir en matière d'AFV ]

low dollar value authority [ LDV authority ]


pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

human resources management authority [ HR management authority ]


pouvoir d'achat [ pouvoir en matière d'achat | pouvoir d'acquisition ]

procurement authority [ purchase authority | purchasing authority ]


pouvoir en matière de vérification

investigative powers


pouvoirs en matière de sanctions

powers to impose sanctions


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital


Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]


cision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

advance income tax ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les provinces n'ont toujours pas manifesté beaucoup d'intérêt à l'idée qu'Ottawa s'occupe de la perception des impôts et qu'il ait en fait plus de pouvoir en matière d'impôts que Revenu Canada n'en a aujourd'hui.

Currently the provinces have not demonstrated a significant interest in having Ottawa collect and have more authority in effect over taxes beyond what Revenue Canada does currently.


À moins de revenir à une vue abandonnée depuis longtemps de la notion de paix, d’ordre et de bon gouvernement, le pouvoir comme englobant le répertoire complet des pouvoirs législatifs fédéraux, j’aurais moi-même vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme un exercice du pouvoir fédéral en matière de droit criminel; et si j’avais siégé dans Hauser, j’aurais appuyé les raisons du juge Spence qui dans Hauser, a vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme pouvant se rapporter à la fois au ...[+++]

Unless we revert to a long abandoned view of the peace, order and good government power as embracing the entire catalogue of federal legislative powers, I would myself have viewed the Narcotic Control Act as an exercise of the federal criminal law power; and had I sat in Hauser, I would have supported the reasons of Spence J. who in, Hauser, saw the Narcotic Control Act as referable to both the criminal law power and to the trade and commerce power.


Par exemple, le Sénat a un pouvoir en matière de réduction de l'impôt sur le revenu.

For example, with the reduction of income taxes, and so on, we have that authority in the Senate.


Je dirais que j'ai cru comprendre que lorsque la Première nation a reçu une délégation de pouvoirs en matière d'impôt, elle l'a exercée comme la municipalité de Vancouver l'avait fait par le passé, en se fondant sur les mêmes évaluations.

I will say that it is my understanding that when the first nation was delegated taxation authority, they exercised it in the same manner the City of Vancouver had exercised it in the past, based on the same evaluations.


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L'Assemblée des premières nations a adopté une résolution appuyant l'initiative législative proposée, laquelle est également appuyée par les chefs des 74 gouvernements des Premières nations qui exercent actuellement des pouvoirs en matière d'impôt foncier en vertu de l'article 83 de la Loi sur les Indiens.

The proposed legislative initiative has received a resolution of support from the Assembly of First Nations and also has been endorsed by the leadership of 74 first nation governments currently exercising property taxation jurisdiction under section 83 of the Indian Act.


(48) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestio ...[+++]

(48) Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, th ...[+++]


Elles n'ont aucun pouvoir en matière d'application de la loi sur le territoire de l'État d'exécution, sauf si l'exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l'État d'exécution est conforme au droit de l'État d'exécution et dans la mesure convenue entre les autorités d'émission et les autorités d'exécution.

They shall not have any law enforcement powers in the territory of the executing State, unless the execution of such powers in the territory of the executing State is in accordance with the law of the executing State and to the extent agreed between issuing and executing authorities.


18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des po ...[+++]

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which un ...[+++]


(40) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés sur des plates-formes organisées, l'accès non discriminatoire à la compensation, les pouvoirs en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limitation de positions, la fourniture de services d'in ...[+++]

(40) Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives on organised venues, non-discriminatory access to clearing, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall ...[+++]


En ce qui concerne les impôts, nous pensons que les États membres devraient pouvoir lever des impôts aux taux nationaux d’imposition.

On tax we are of the view that Member States should be allowed to level tax at national rates.




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Pouvoirs en matière d'impôt ->

Date index: 2022-01-17
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