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Amende de l'UE
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'acquisition
Pouvoir en matière d'AFV
Pouvoir en matière d'achat
Pouvoir en matière d'achats de faible valeur
Pouvoir en matière de gestion des RH
Pouvoir en matière de gestion des ressources humaines
Pouvoir en matière de vérification
Pouvoirs en matière d'impôt
Pouvoirs en matière de sanctions
Pratique en matière de sanctions
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Translation of "pouvoirs en matière de sanctions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoirs en matière de sanctions

powers to impose sanctions


pouvoir en matière d'achats de faible valeur [ pouvoir en matière d'AFV ]

low dollar value authority [ LDV authority ]


pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

human resources management authority [ HR management authority ]


pouvoir d'achat [ pouvoir en matière d'achat | pouvoir d'acquisition ]

procurement authority [ purchase authority | purchasing authority ]




pouvoir en matière de vérification

investigative powers


pratique en matière de sanctions

sentencing practice | sanctions practice


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mai 2012, le commissaire Paulson a affirmé dans une lettre publique qu'il fallait que le commissaire dispose de plus de pouvoirs en matière de sanction disciplinaire.

In May 2012, Commissioner Paulson came forward with a public letter about how important it was that there be more authority for the commissioner to have the capacity to deal with disciplinary action.


Les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions Rapport: Kay Swinburne (A8-0028/2014) Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions [10896/2014 - C8-0090/2014 - 2014/0807(CNS)] Commission des affaires économiques et monétaires

The powers of the European Central Bank to impose sanctions Report: Kay Swinburne (A8-0028/2014) Report on the draft Council regulation amending Regulation (EC) No 2532/98 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions [10896/2014 - C8-0090/2014 - 2014/0807(CNS)] Committee on Economic and Monetary Affairs


Le 23 novembre 1998, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.

On 23 November 1998, the Council of the European Union adopted Council Regulation (EC) No 2532/98 concerning the powers of the European Central Bank (ECB) to impose sanctions.


Les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

The powers of the European Central Bank to impose sanctions


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sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions

on the draft Council regulation amending Regulation (EC) No 2532/98 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions


Cela dit, depuis deux ou trois ans, la Cour suprême a rendu des arrêts importants au sujet de la portée du pouvoir en matière de droit criminel et chaque fois, elle a réitéré que ce pouvoir découle de la prohibition d'un certain comportement auquel est associée une sanction.

But in the last two or three years there have been significant decisions of the court on the breadth of the criminal law power, and each and every time the court is saying that first the power starts with the prohibition of some behaviour that is associated with a penalty.


Conformément à l'article 132, paragraphe 3, du TFUE et au règlement (CE) n° 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions , la BCE est habilitée à infliger des amendes et des astreintes en cas de manquement aux obligations au titre de ses règlements et de ses décisions.

In accordance with Article 132(3) TFEU and Council Regulation (EC) No. 2532/98 of 23 November 1998 concerning the powers of the European Central Bank to impose sanctions, the ECB is entitled to impose fines or periodic penalty payments on undertakings for failure to comply with obligations under its regulations and decisions.


La réponse de Santé Canada en ce qui concerne le recours à des sanctions pénales décrit les pouvoirs constitutionnels du gouvernement et la justification du recours aux pouvoirs en matière de droit pénal.

The response provided by Health Canada regarding the use of criminal sanctions describes the constitutional powers of the Government and the rationale behind the use of the criminal law power.


Les changements proposés par le projet de loi C-51 et repris dans le projet de loi S-11 sous une forme pratiquement identique concernent notamment l’altération des aliments, l’attribution de licences pour les aliments importés et les aliments transportés d’une province à l’autre, l’élargissement des pouvoirs des inspecteurs, le pouvoir de demander une injonction, les pouvoirs en matière de confiscation ainsi que les infractions et les sanctions.

Some of the changes proposed by Bill C-51 that appear in Bill S-11 in almost identical form include provisions relating to food tampering, the licensing of imported food and food to be transported interprovincially, the expansion of inspectors’ powers, the power to seek an injunction, powers related to forfeiture, and offences and penalties.


La réponse de Santé Canada en ce qui concerne le recours à des sanctions pénales décrit les pouvoirs constitutionnels du gouvernement et la justification du recours aux pouvoirs en matière de droit pénal.

The response provided by Health Canada regarding the use of criminal sanctions describes the constitutional powers of the Government and the rationale behind the use of the criminal law power.




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Date index: 2024-03-27
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