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Avoir le pouvoir exclusif de
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Compétence exclusive
Compétence législative exclusive
Contrat de courtage exclusif
Contrat de courtage immobilier exclusif
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Inscription exclusive
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Listing exclusif
Mandat exclusif
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert
OU Exclusif
OU exclusif
OUX
Ou exclusif
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir exclusif d'imposition
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir exclusif en matière d'impôts
Pouvoir législatif exclusif
Pouvoir politique
Pouvoirs exclusifs

Translation of "Pouvoirs exclusifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

exclusive taxing power


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


avoir le pouvoir exclusif de

have the sole jurisdiction to


compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]

exclusive jurisdiction


avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing


contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


OU exclusif | OUX | OU Exclusif | ou exclusif

exclusive OR | XOR | EXOR | exclusive-or


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient le pouvoir exclusif de nommer et destituer tout administrateur temporaire.

4. Member States shall ensure that the competent authorities have the exclusive power to appoint and remove any temporary administrator.


Dans certains cas, un pouvoir adjudicateur donné ou une entité adjudicatrice qui est un pouvoir public national, régional ou local, ou un organisme de droit public, ou encore une association donnée de ces différents éléments pourrait être la seule source d’un service donné, pour la fourniture duquel il jouit d’un droit exclusif en vertu de dispositions nationales législatives, réglementaires ou administratives publiées qui sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

In certain cases, a given contracting authority or contracting entity which is a State, regional or local authority or body governed by public law or a given association thereof might be the sole source for a given service, for the provision of which it enjoys an exclusive right pursuant to national laws, regulations or published administrative provisions which are compatible with the TFEU.


4. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

4. For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3 , the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.


3 bis. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

3a. For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3, the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.


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Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du présent paragraphe, l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under this paragraph, the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.


Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l’Autorité possède les pouvoirs d’enquête et d’exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3, the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.


4. Aux fins de l'exercice de ses pouvoirs exclusifs de surveillance en vertu du paragraphe 3, l'Autorité possède les pouvoirs d'enquête et d'exécution nécessaires prévus par la législation applicable, ainsi que la faculté de percevoir des frais.

4. For the purpose of exercising its exclusive supervisory powers under paragraph 3, the Authority shall have appropriate powers of investigation and enforcement as specified in the relevant legislation, as well as the possibility of charging fees.


Depuis juillet 2011, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) est responsable de l’enregistrement des agences de notation et exerce des pouvoirs exclusifs de surveillance sur ces agences.

Since July 2011, the European Securities and Markets Authority (ESMA) has been responsible for registering credit rating agencies and has exclusive supervisory powers in relation to such agencies.


Le Parlement européen et le Conseil devraient examiner cette proposition afin de veiller à ce que l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «Autorité») dispose de pouvoirs de surveillance appropriés sur les agences de notation de crédit, en gardant à l’esprit que l’Autorité devrait exercer des pouvoirs de surveillance exclusifs sur les agences de notation de crédit dont elle est chargée en vertu du règlement (CE) no 1060/2009.

The European Parliament and the Council should consider that proposal in order to ensure that European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter the Authority’) will have adequate supervisory powers over credit rating agencies, bearing in mind that the Authority should execute exclusive supervisory powers over Credit Rating Agencies entrusted to it in Regulation (EC) No 1060/2009.


La présente directive ne s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.

This Directive shall not apply to service contracts awarded to an entity which is itself a contracting authority within the meaning of Article 2(1)(a) or to an association of contracting authorities on the basis of an exclusive right which they enjoy pursuant to a published law, regulation or administrative provision which is compatible with the Treaty.


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