Les «clauses de localisation» contenues dans les contrats conclus entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires ne seront plus, à partir du 1 octobre 2005, automatiquement exemptées, en vertu du règlement n° 1400/2002 de la Commission européenne d'exemption par catégorie pour la distribution automobile, de l'interdiction, prévue dans le traité CE (article 81), des pratiques commerciales restrictives.
So-called ‘location clauses’ in contracts between carmakers and dealers will, as of 1 October 2005, no longer benefit from automatic (“block”) exemption from the EC Treaty’s prohibition on restrictive business practices (Article 81) under the European Commission’s car distribution Block Exemption Regulation 1400/2002.
