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Bonne pratique commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Distorsion de la concurrence
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale de nature à induire en erreur
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale dolosive
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale protectionniste
Pratique commerciale requise
Pratique commerciale restrictive
Pratique de commercialisation frauduleuse
Pratiques commerciales courantes
Pratiques commerciales normales
Pratiques commerciales restrictives
Restriction à la concurrence
Règle commerciale
Usages commerciaux

Traduction de «Pratiques commerciales normales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques commerciales normales

normal commercial practices | normal trade practices


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale

unfair commercial practice


pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]

deceptive marketing practice


bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]

commercial discipline


Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]

Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices


pratiques commerciales courantes | usages commerciaux

customary business practices


pratiques commerciales restrictives

restrictive business practices


pratique commerciale protectionniste

protectionist trade practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les PME demeurent en retard par rapport aux grandes entreprises en ce qui concerne l'intégration et l'exploitation du potentiel des technologies du commerce électronique dans leurs pratiques commerciales normales.

SMEs are still lagging behind large firms in integrating e-business technologies into normal business practices to realise their full potential.


Concernant la garantie à 100 % du prêt octroyée par le Land, l'Allemagne a déclaré qu'il s'agissait d'une pratique commerciale normale pour un actionnaire de garantir les prêts contractés par ses filiales.

As regards the 100 % guarantee of the loan granted by the Land, Germany submitted that it is normal commercial practice for a shareholder to guarantee the loans taken out by its subsidiaries.


Conformément à l’annexe V, point B.III, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie à l’annexe V, point B.III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 lorsque la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s’écarte de cette présentation type.

In accordance with the second paragraph of Section B.III of Annex V to Regulation (EC) No 1234/2007, Member States may be authorised to provide for a presentation of pig carcases different from the standard presentation defined in the first paragraph of that point, where normal commercial practice in their territory differs from that standard presentation.


L'harmonisation des intérêts est assurée au moyen d'un partage approprié des risques et des bénéfices, elle est effectuée sur la base de pratiques commerciales normales et est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

The alignment of interest shall be ensured through an appropriate sharing of risk and profit and shall be carried out on a normal commercial basis and be compatible with Union State aid rules.


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L'harmonisation des intérêts est assurée au moyen d'un partage approprié des risques et des bénéfices, elle est effectuée sur la base de pratiques commerciales normales et est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

The alignment of interest shall be ensured through an appropriate sharing of risk and profit and shall be carried out on a normal commercial basis and be compatible with Union State aid rules.


L'harmonisation des intérêts est assurée au moyen d'un partage approprié des risques et des bénéfices, elle est effectuée sur la base de pratiques commerciales normales et est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État.

The alignment of interest shall be ensured through an appropriate sharing of risk and profit and shall be carried out on a normal commercial basis and be compatible with Union State aid rules.


3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales, ou lorsque ces ventes sont insuffisantes, ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable, la valeur normale du produit similaire est calculée sur la base du coût de production dans le pays d'origine, majoré d'un montant raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et d'une marge bénéficiaire raisonnable, ou sur la base des prix à l'exportation, pratiqués ...[+++]

3. When there are no or insufficient sales of the like product in the ordinary course of trade, or where, because of the particular market situation, such sales do not permit a proper comparison, the normal value of the like product shall be calculated on the basis of the cost of production in the country of origin plus a reasonable amount for selling, general and administrative costs and for profits, or on the basis of the export prices, in the ordinary course of trade, to an appropriate third country, provided that those prices are ...[+++]


Conformément à l’annexe V, point B.III, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres peuvent être autorisés à prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation type définie au premier alinéa, point B.III, annexe V, du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque la pratique commerciale normalement suivie sur leur territoire s’écarte de cette présentation type.

In accordance with the second paragraph of point B.III of Annex V to Regulation (EC) No 1234/2007, Member States may be authorised to provide for a presentation of pig carcases different from the standard presentation defined in the first paragraph of that point, where normal commercial practice in their territory differs from that standard presentation.


Les PME demeurent en retard par rapport aux grandes entreprises en ce qui concerne l'intégration et l'exploitation du potentiel des technologies du commerce électronique dans leurs pratiques commerciales normales.

SMEs are still lagging behind large firms in integrating e-business technologies into normal business practices to realise their full potential.


La Commission reconnaît que le contrôle est malaisé, en particulier parce que les règles en matière de TVA peuvent être différentes de celles de la pratique commerciale normale: ainsi, une voiture d'occasion peut toujours être considérée comme neuve aux fins de la TVA.

The Commission concedes that control of new means of transport is difficult, particularly as VAT rules can depart from normal commercial practice, whereby a second-hand car can still be classified as new for VAT purposes.


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