Translation of "Prestation de la Confédération " (French → English) :

Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

Conférence des bénéficiaires de prestations de la Confédération [ CBP ]

Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques

Confédération syndicale internationale [ CISL | CMT | Confédération internationale des syndicats libres | Confédération mondiale du travail | CSI ]

cessation du droit aux prestations | cessation d'un droit à des prestations | fin des droits à des prestations

prestations de chômage | prestations de l'assurance chômage | prestations en cas de chômage

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

guider l'analyse d'une prestation enregistrée

En droit de l'Union, les prestations de sécurité sociale sont les prestations accordées conformément à la législation de sécurité sociale des États membres et relèvent des branches suivantes: prestations de maladie, prestations de maternité et de paternité assimilées, pensions de vieillesse, prestations de préretraite et d'invalidité, prestations de survie et allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales, prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

les prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées les pensions de vieillesse et les prestations de préretraite ainsi que les prestations d'invalidité les prestations de survie et les allocations de décès les prestations de chômage les prestations familiales les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles

(21) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, et du protoc ...[+++]ole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 des décisions 2011/349/UE et 2011/350/UE du Conseil,

E. considérant que la guerre à l'Est de l'Ukraine et le programme néolibéral du nouveau gouvernement, qui met en place les conditions en vue de l'octroi du prêt par le Fonds monétaire international, ont des répercussions de plus en plus délétères sur les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens ukrainiens, non seulement dans les régions de Donetsk et de Louhansk, mais dans le pays tout entier; qu'il est manifeste que, depuis le mois de juillet 2014, la situation économique s'est encore détériorée: le PIB a baissé de 4,7 % par rapport à l'an dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 11,6 % et le taux de chômage est passé de 8 % à 8,8 %; que le Parlement ukrainien a adopté des amendements budgétaires le 31 juille ...[+++]t dernier en vue de restreindre le financement des programmes sociaux, des pensions, des allocations de chômage et des prestations d'invalidité, et de diminuer la rémunération des fonctionnaires; que ce sont les femmes qui pâtiront au premier chef de ces coupes budgétaires, puisqu'elles représentent 67 % de la population âgée de plus de 65 ans, 55 % des personnes sans emploi et 75 % des fonctionnaires; que, le 12 août 2014, la confédération des syndicats ukrainiens a rapporté que sur quatre‑vingt‑treize mines (qui fournissent une vaste proportion des emplois disponibles dans les régions orientales), seules vingt fonctionnent à plein régime, tandis que quarante‑huit fonctionnement partiellement, six ont subi des inondations et d'autres ont été fermées ou endommagées;