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Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Prestation assujettie à un consentement
Prestation financée assujettie à un consentement

Traduction de «Prestation financée assujettie à un consentement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation financée assujettie à un consentement

funded consent benefit


prestation assujettie à un consentement

consent benefit


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le versement des prestations financées venant à échéance dépend non seulement de la situation financière du fonds et du rendement de ses placements, mais également de la capacité de l’entité (et de son consentement) à combler une insuffisance des actifs du fonds, le cas échéant.

The payment of funded benefits when they fall due depends not only on the financial position and the investment performance of the fund but also on an entity’s ability, and willingness, to make good any shortfall in the fund’s assets.


10.2 (1) Sous réserve de l’article 26, l’administrateur ne peut, sans le consentement du surintendant, effectuer le transfert d’éléments de l’actif du régime de pension liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime, assujetti ou non à la présente loi.

10.2 (1) Subject to section 26, the administrator may transfer or permit the transfer of any part of the assets of the pension plan that relate to defined benefit provisions to another pension plan, including a pension plan to which this Act does not apply, only with the Superintendent’s permission.


L'un des aspects très importants de ce projet n'a pas retenu autant l'attention qu'il le méritait, à savoir qu'à la suite de l'application de la partie II du projet de loi, on exige dorénavant que toutes les prestations d'emploi financées à même le compte d'assurance-emploi soient assujetties à des règles très strictes et axées sur les résultats.

There is one very important aspect of that proposal that has not received as much attention as it deserves; namely, that as a result of Part II of the legislation, there is now a requirement that any active employment benefits funded under the EI account be subject to a very strict results-oriented regime.


Depuis neuf ans, le ministre est l'un des plus ardents défenseurs au sein du Cabinet d'énormes réductions d'impôt. Il s'enorgueillit devant l'Alliance du fait que les libéraux consentent 100 milliards de dollars à des réductions d'impôt qui seraient, selon ses dires, «les plus importantes de l'histoire de notre pays», et, pendant qu'il sabre dans l'impôt sur les gains en capital dans son budget, les femmes monoparentales qui vivent dans la pauvreté voient leurs prestations fiscales pour enfants assujetties ...[+++]

He is the minister who for nine years has been one of cabinet's biggest cheerleaders for massive tax cuts, who brags to the Alliance that the Liberals spend $100 billion on tax cuts, in his words “the largest tax reduction package in history”, and who cut capital gains taxes in his budget while single mothers in poverty got their child tax benefits clawed back.




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Prestation financée assujettie à un consentement ->

Date index: 2021-05-20
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