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Allocation sociale
Prestation d'assistance sociale
Prestation d'assistance sociale en espèces
Prestation de la sécurité sociale
Prestation de sécurité sociale
Prestation sociale
Prestation sociale en espèces
Prestations d'assistance sociale
Prestations d'assistance sociale en espèces
Prestations d'assurance sociale en espèces
Prestations de sécurité sociale en espèces
Prestations non capitalisées
Prestations sociales
Prestations sociales directes
Prestations sociales non capitalisées

Traduction de «Prestation sociale en espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation sociale en espèces [ prestation d'assistance sociale en espèces ]

social assistance benefit in cash


prestations de sécurité sociale en espèces

social security benefits in cash


prestations d'assistance sociale en espèces

social assistance benefits in cash


prestations d'assurance sociale en espèces

social assistance benefits in cash


prestation de sécurité sociale | prestation sociale

benefit | benefit payment | national insurance benefit | social allowance | social benefit | social insurance benefit | social security benefit | social security payment | welfare benefit


prestations non capitalisées | prestations sociales non capitalisées | prestations sociales directes

unfunded employee social benefits | unfunded social benefits | unfunded benefits


prestations d'assistance sociale [ prestations sociales ]

Social assistance payments


prestation sociale | prestation d'assistance sociale

welfare payment


prestation sociale | prestation de la sécurité sociale

social security benefit | social insurance benefit | social security payment | social expenditure | welfare payments | welfare benefits | social benefits


prestation sociale [ allocation sociale ]

social-security benefit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon l’avocat général, ces prestations, issues du regroupement de deux régimes antérieurs (à savoir l’assistance chômage et l’aide sociale), constituent des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif au sens du règlement n° 883/2004 et sont, à ce titre, soumis au respect du principe de l’égalité de traitement.

According to the Advocate General, those benefits, which result from the amalgamation of two previous schemes (namely, unemployment assistance and social assistance), constitute special non-contributory cash benefits within the meaning of Regulation No 883/2004 and are, on that basis, subject to observance of the principle of equal treatment.


Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général Melchior Wathelet estime que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que les ressortissants d’autres États membres se voient refuser, sur la base d’un critère général, le bénéfice d’une « prestation spéciale en espèces à caractère non contributif » (telle que les prestations de l’assurance de base allemande pour demandeurs d’emploi indigents ), à condition que le critère retenu (comme par exemple le motif de l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre) soit susceptible de démontrer l’absence de ...[+++]

In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet takes the view that EU law does not preclude nationals of other Member States being refused, on the basis of a general criterion, entitlement to a ‘special non-contributory cash benefit’ (such as the German basic provision benefits for jobseekers who are in need of assistance ), provided that the criterion adopted (for example, the reason for the applicant’s entering the territory of the Member State) is capable of demonstrating the absence of a genuine link with the host Member State and is thereby intended to prevent an unreasonable burden falling on the national ...[+++]


Dans le cas particulier des prestations en espèces telles que les pensions sociales, les allocations d’invalidité et les allocations de chômage à caractère non contributif financées par l’impôt plutôt que par les contributions individuelles (dites «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif»), l’étude montre que les personnes non actives venant d’autres États membres représentent une très faible part des bénéficiaires et que l’incidence de ces demandes de ...[+++]

In the specific case of cash benefits such as social pensions, disability allowances and non-contributory job-seekers allowances financed by general taxation rather than contributions by the individual concerned (so-called special non-contributory cash benefits - SNCBs), the study shows that economically non-active EU mobile citizens account for a very small share of beneficiaries and that the budgetary impact of such claims on national welfare budgets is very low.


39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouve ...[+++]

39. Welcomes the most recent legislative amendments by the Federation Parliament introducing the principle of needs-based social cash benefits and the budgetary restraints applied to all budget users including veterans; welcomes the fact that the development policy loan of the World Bank and the second and third tranche of the IMF's stand-by arrangement have been disbursed; encourages the Federation Parliament to adopt further me ...[+++]


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39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouve ...[+++]

39. Welcomes the most recent legislative amendments by the Federation Parliament introducing the principle of needs-based social cash benefits and the budgetary restraints applied to all budget users including veterans; welcomes the fact that the development policy loan of the World Bank and the second and third tranche of the IMF's stand-by arrangement have been disbursed; encourages the Federation Parliament to adopt further me ...[+++]


39. accueille avec satisfaction les dernières modifications législatives du parlement de la Fédération introduisant le principe de prestations sociales en espèces fondées sur les besoins et de restrictions budgétaires appliquées à toutes les personnes percevant une allocation, y compris les anciens combattants; se félicite de ce que le crédit octroyé par la Banque mondiale dans le cadre de la politique de développement ainsi que les deuxième et troisième tranches de l'accord de confirmation avec le FMI ont été versés; exhorte le parlement de la Fédération à adopter de nouve ...[+++]

39. Welcomes the most recent legislative amendments by the Federation Parliament introducing the principle of needs-based social cash benefits and the budgetary restraints applied to all budget users including veterans; welcomes the fact that the development policy loan of the World Bank and the second and third tranche of the IMF's stand-by arrangement have been disbursed; encourages the Federation Parliament to adopt further me ...[+++]


La directive de l’UE sur la libre circulation des citoyens de l’Union (directive 2004/38/CE) autorise uniquement les restrictions d’accès à l’assistance sociale mais ne peut pas limiter l’accès aux prestations de sécurité sociale (y compris les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif).

The EU directive on the free movement of EU citizens (Directive 2004/38/EC) allows for restrictions of access to social assistance only, but it cannot restrict the access to social security benefits (including special non-contributory cash benefits).


La fraction appropriée de l'impôt sur le revenu des personnes et des cotisations sociales prélevés sur les prestations de protection sociale pour l'année 2005 doit être indiquée en fonction des différents types de prestations de protection sociale en espèces, de préférence avec une subdivision supplémentaire pour des groupes particuliers de régimes imposés de façon homogène.

The appropriate fraction of personal income tax and social contributions levied on social protection benefits for the year 2005 must be indicated according to the different types of cash social protection benefits, preferably further subdivided for particular groups of homogenously taxed schemes.


aux régimes professionnels qui prévoient d'autres prestations sociales, en nature ou en espèces, et notamment des prestations de survivants et des prestations familiales, si ces prestations constituent des avantages payés par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

occupational schemes which provide for other social benefits, in cash or in kind, and in particular survivors' benefits and family allowances, if such benefits constitute a consideration paid by the employer to the worker by reason of the latter's employment.


Le projet de texte réduit de beaucoup la liste des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif , et notamment les prestations sociales et les prestations d'invalidité, qui ne peuvent pas être "exportées" parce qu'elles sont octroyées uniquement dans l'État membre de résidence du bénéficiaire.

The draft text substantially reduces the list of special non-contributory cash benefits , in particular social allowances and disability benefits, that are not exportable, as they are to be granted exclusively in the Member State where the beneficiary resides.


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