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Prestation versée à titre de subvention
Prestations versées au titre de compensation de salaire

Traduction de «Prestations versées au titre de compensation de salaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestations versées au titre de compensation de salaire

wage-compensating benefits


prestation versée à titre de subvention

benefit paid by way of subsidy


Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada

An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of U.S. social security payments to Canadian residents)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre ...[+++]

If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


10. Les prestations versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont considérées comme des paiements d'intérêts conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point f), que dans la mesure où le contrat d'assurance-vie donnant lieu à ces prestations a été souscrit pour la première fois le 1er juillet 2014 au plus tôt.

10. Benefits from a life insurance contract shall be considered to be an interest payment in accordance with point (f) of the first subparagraph of paragraph 1 only to the extent that the life insurance contract giving rise to such benefits was first subscribed on or after 1 July 2014.


10. Les prestations versées au titre d'un contrat d'assurance-vie ne sont considérées comme des paiements d'intérêts conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point f), que dans la mesure où le contrat d'assurance-vie donnant lieu à ces prestations a été souscrit pour la première fois le 1er juillet 2014 au plus tôt.

10. Benefits from a life insurance contract shall be considered to be an interest payment in accordance with point (f) of the first subparagraph of paragraph 1 only to the extent that the life insurance contract giving rise to such benefits was first subscribed on or after 1 July 2014.


Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.


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Aux fins de l'application du présent point, on considère comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie le surplus de tout paiement ou paiement partiel effectué par l'assureur-vie avant la date d'échéance du contrat d'assurance-vie ainsi que le surplus de tout montant versé par l'assureur-vie par rapport à la somme de tous les versements effectués en faveur de l'assureur-vie au titre du même contrat d'assurance-vie.

For the purpose of this point the excess of any repayment or partial repayment made by the life insurer before the maturity of the life insurance contract as well as the excess of any amount paid out by the life insurer over the sum of the payments made to the life insurer under the same life insurance contract, shall be considered to be a benefit from a life insurance contract.


des prestations versées au titre d'un contrat d'assurance-vie, si:

benefits from a life insurance contract, if:


Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre ...[+++]

If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.


Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives,

However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,


Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives.

However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,


Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives,

However, benefits provided to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,




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Prestations versées au titre de compensation de salaire ->

Date index: 2021-05-17
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