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Clause claire et décisive
Décision de gel des avoirs ou des preuves
Preuve claire
Preuve claire et décisive
Preuve décisive

Traduction de «Preuve claire et décisive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve claire et décisive

clear and conclusive evidence




clause claire et décisive

clear and unambiguous clause




décision de gel des avoirs ou des preuves

order freezing assets or evidence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au moment de décider quelles sont les zones qui seront déclarées protégées, il convient d'accorder une attention particulière à celles dans lesquelles il existe des preuves claires de concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, ainsi que des zones de frai, ainsi qu'aux zones qui sont réputées bio-géographiquement sensibles.

When deciding which areas to designate, particular attention should be paid to those in which there is clear evidence of heavy concentrations of fish below minimum conservation reference size and of spawning grounds, and to areas which are deemed to be bio-geographically sensitive. Account should also be taken of existing conservation areas.


Il est regrettable qu'un petit nombre seulement de plans d'action fournissent des preuves claires de l'amélioration de la situation des populations migrantes depuis la soumission des premiers plans d'action en 2001.

It is regrettable that few Action Plans give clear evidence that the situation facing migrant populations has improved since the submission of the first action plans in 2001.


Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la décision-cadre 2008/978/JAI et, pour ce qui concerne le gel d'éléments de preuve, à la décision-cadre 2003/577/JAI, s'entendent comme faites à la présente directive.

For the Member States bound by this Directive, references to Framework Decision 2008/978/JHA and, as regards freezing of evidence, to Framework Decision 2003/577/JHA, shall be construed as references to this Directive.


Au moment de décider quelles sont les zones qui seront déclarées protégées, il convient d'accorder une attention particulière à celles dans lesquelles il existe des preuves claires de concentrations élevées de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, ainsi que des zones de frai, ainsi qu'aux zones qui sont réputées bio-géographiquement sensibles. Il convient de tenir compte également des zones de conservation existantes.

When deciding which areas to designate, particular attention should be paid to those in which there is clear evidence of heavy concentrations of fish below minimum conservation reference size and of spawning grounds, and to areas which are deemed to be bio-geographically sensitive. Account should also be taken of existing conservation areas.


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Aux fins du point c) du présent paragraphe, le vérificateur obtient de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef des éléments de preuve clairs et objectifs à l’appui des émissions cumulées ou des tonnes-kilomètres indiquées dans la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef, et tient compte de toutes les autres informations figurant dans cette déclaration.

For the purpose of point (c) of this paragraph, the verifier shall obtain clear and objective evidence from the operator or aircraft operator to support the reported aggregated emissions or tonne-kilometres taking into account all other information provided in the operator’s or aircraft operator’s report.


Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu’il n’y a pas de preuve claire et nette de ce que le marché de la publicité télévisée danois eût été systématiquement et constamment déprimé sous l’effet du comportement en matière de prix de TV2.

In view of the above, the Commission concludes that there is no clear, unequivocal evidence that the Danish television advertising market was systematically and consistently depressed as a result of TV2’s pricing behaviour.


Ce courrier constitue une preuve claire que la direction générale des impôts de la République slovaque (qui avait eu auparavant des contacts directs avec le bénéficiaire) était opposée au concordat proposé et avait clairement indiqué au bureau local des impôts de ne pas se prononcer en faveur de ce concordat.

The letter is clear proof that the Tax Directorate (which had had prior direct contacts with the beneficiary) opposed the proposed arrangement and gave the local tax office a clear instruction not to vote in favour of the arrangement.


Il est regrettable qu'un petit nombre seulement de plans d'action fournissent des preuves claires de l'amélioration de la situation des populations migrantes depuis la soumission des premiers plans d'action en 2001.

It is regrettable that few Action Plans give clear evidence that the situation facing migrant populations has improved since the submission of the first action plans in 2001.


Les travaux en cette matière devront être poursuivis dans les années à venir et constituer un accompagnement permanent au développement de la RM. Trois domaines devront notamment faire l’objet de travaux : la présomption d’innocence, le recueil de la preuve pénale, les décisions in absentia[14].

Work must continue in the years ahead to provide permanent back-up for MR. There are three areas in particular where work needs doing: the presumption of innocence, gathering evidence in criminal cases and decisions in absentia [14].


2. Lorsqu'il existe des preuves claires que les membres du personnel chargés du premier quart ou ceux des quarts suivants qui assurent la relève sont excessivement fatigués, l'État membre veille à ce que le navire ne quitte pas le port avant que les anomalies constatées aient été corrigées ou avant que les marins concernés ne se soient suffisamment reposés.

2. If there is clear evidence that watchkeeping personnel for the first watch or subsequent relieving watches are unduly fatigued, the Member State shall ensure that the ship shall not leave port until the deficiencies found have been rectified or the seafarers in question have been sufficiently rested.




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Preuve claire et décisive ->

Date index: 2021-05-23
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