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Audition impartiale
Audition équitable
Enquête et audition
Enquête et instruction
Preuve d'audit
Preuve et audition
Preuve et audition au procès
Procès équitable
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire

Translation of "Preuve et audition au procès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve et audition au procès

proof and hearing at trial


preuve et audition [ enquête et audition | enquête et instruction ]

proof and hearing


audition équitable [ audition impartiale | procès équitable ]

fair hearing




procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing




procès-verbal d'audition

record of the hearing | transcript of the hearing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Lorsqu’un accusé a été jugé par une cour martiale et trouvé coupable, mais qu’il a été ordonné un nouveau procès pour la même accusation, la preuve fournie au premier procès par un témoin autre que l’accusé peut être citée au nouveau procès lorsqu’elle est démontrée selon les prescriptions de la section XII, s’il appert que

(2) When an accused person has been tried by court martial and found guilty, but a new trial on the same charge has been ordered, evidence given at the former trial by a witness other than the accused may be quoted at the new trial when proved as provided by Division XII if it appears that


Les procès que nous avons tenus contre des criminels de guerre ont montré combien il est difficile de recueillir suffisamment de preuves pour tenir un procès au Canada.

Our own war crimes trials have shown how difficult it is to establish sufficient evidence to hold a trial in Canada.


2. Une fois les éléments de preuve admis, il n'est pas porté atteinte à la compétence des juridictions nationales pour apprécier librement les éléments de preuve présentés lors du procès par le Parquet européen.

2. Once the evidence is admitted, the competence of national courts to assess freely the evidence presented by the European Public Prosecutor’s Office at trial shall not be affected.


7. Sans préjudice de toute mesure convenue en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité d'exécution établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes ayant participé à l'audition dans l'État d'exécution, toutes les éventuelles prestations de serment et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.

7. Without prejudice to any measures agreed for the protection of the persons, the executing authority shall on the conclusion of the hearing draw up minutes indicating the date and place of the hearing, the identity of the person heard, the identities and functions of all other persons in the executing State participating in the hearing, any oaths taken and the technical conditions under which the hearing took place.


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Ces officiers participent à un séminaire de formation à cet égard, mais ils n'ont pas la compétence voulue pour suivre les règles de la preuve et tenir des procès semblables aux procès criminels dans les cours civiles.

These officers are given a seminar on how to do this, but they do not have the ability to follow the rules of evidence and carry out a trial in accordance with the nature of criminal trials that would occur in our civilian courts.


Je pense que la Cour des comptes n'a pas de difficulté à émettre une déclaration d'assurance positive sur la régularité et la légalité des transactions liées aux états financiers du budget de l'UE lorsque les preuves d'audit le permettent.

I believe the Court of Auditors has no difficulties with issuing a positive statement of assurance on the regularity and legality of transactions relating to the financial statements of the EU budget if the audit evidence makes that possible.


Mais pour l'heure, les preuves d'audit ne fournissent pas une telle base.

But I understand that at the moment the audit evidence does not give such a basis.


Il est cependant important de faire remarquer que les déclarations de la DG ne constituent pas une preuve d’audit en elles-mêmes mais des représentations de gestion.

It is, however, important to note that DG declarations are not in themselves audit evidence, but management representations.


Vous ne trouvez pas que cela va réduire de façon importante les cas où les procureurs de la couronne vont tenter de faire la preuve pour appliquer la sentence minimum compte tenu de la difficulté de prouver l'organisation criminelle, alors qu'ils pouvaient se rabattre avant à d'autres éléments dont le port d'une arme ou des éléments qui vont faciliter la preuve et diminuer les procès?

Do you not feel that this will significantly reduce de number of cases where crown prosecutors will try to prove that the mandatory minimum sentence applies, since it is so difficult to prove that someone belongs to a criminal organization, when they could previously introduce other evidence about the use of a weapon or other things to facilitate evidence and cut down on the trial time?


Elle servait souvent de preuve au cours du procès, au moment du contre-interrogatoire, pour miner la crédibilité de la victime, même s'il n'était pas permis de s'en servir comme preuve avant le prononcé de la sentence, s'il y avait lieu.

They were often used as evidence during the trial through cross-examination to attack the credibility of the victim, even though they were not permitted as evidence until the sentencing portion of the hearing, if any.




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Preuve et audition au procès ->

Date index: 2022-01-11
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