Traduction de «Preuve par écrit » (Français → Anglais) :

Lorsque le transporteur aérien ne produit pas de telles preuves par écrit, par rapport à la réclamation d'un passager, l'indemnisation reste due".

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive d ...[+++]ans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au term ...[+++]e d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits judiciaires les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,

3. Lorsqu'un État membre ouvre une procédure ou inflige une sanction pour une infraction donnée, il en fournit la preuve par écrit en bonne et due forme au conducteur.

3. Lorsque la propriété des auteurs en cause - ou les droits voisins - ou leur existence, sont raisonnablement contestés, ou si la partie requérante apporte la preuve de l'existence et de la propriété des auteurs en cause - et des droits voisins, pareil moyen de preuve peut être fourni sous la forme d'une déclaration écrite, laquelle déclaration sera considérée comme faisant foi sauf fourniture de la preuve du contraire.

La preuve est écrite noir sur blanc.