En plus de mettre en place un réseau d'intervenants spéciaux d'ici février 2008 et de permettre dès maintenant de procéder à des réexamens plus fréquents de la détention, le gouvernement doit proposer des modifications à la LIPR et aux politiques connexes de sorte que tout élément de preuve soit digne de foi avant d'être admis par le juge qui examine un certificat de sécurité (recommandation 32), qu'une personne faisant l'objet d'un certificat de sécurité ne puisse jamais être renvoyée dans un pays où elle pourrait être torturée (reco ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

In addition to having a system of special advocates in place by February 2008 and immediately allowing more frequent detention reviews, the government should propose amendments to the IRPA and related policies so that evidence received by a judge who considers a security certificate is expressly required to be reliable (Recommendation 32), an individual subject to a security certificate is never involuntarily returned to a country where he or she will be subject to torture (Recommendation 34), and diplomatic assurances against torture are accepted only if there will be an effective post-return monitoring mechanism (Recommendation 35).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

On commence déjà à permettre l'ouï-dire, non pas en tentant de déterminer l'exception rigide qui permettra d'étiqueter les faits comme étant une exception, mais en établissant au fond que si la preuve est digne de foi, légitime et nécessaire, elle pourra être admise.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

It is already starting to permit the introduction of hearsay, not by trying to find a rigid exception where you can pigeonhole your facts into an exception, but by basically saying if evidence is reliable, trustworthy and necessary, it will be admitted.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

1. Les États membres veillent à ce que, dans les procédures relatives aux actions en dommages et intérêts intentées dans l'Union à la requête d'un demandeur qui a présenté une justification motivée contenant des données factuelles et des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour étayer la plausibilité de sa demande de dommages et intérêts, les juridictions nationales soient en mesure d'enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession, sous réserve des conditions énoncées au présent chapitre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

1. Member States shall ensure that in proceedings relating to an action for damages in the Union, upon request of a claimant who has presented a reasoned justification containing reasonably available facts and evidence sufficient to support the plausibility of its claim for damages, national courts are able to order the defendant or a third party to disclose relevant evidence which lies in their control, subject to the conditions set out in this Chapter.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-11-25]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-11-25]

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

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Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-01]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-01]

En plus de mettre en place un réseau d’intervenants spéciaux d’ici février 2008 et de permettre dès maintenant de procéder à des réexamens plus fréquents de la détention, le gouvernement doit proposer des modifications à la LIPR et aux politiques connexes de sorte que tout élément de preuve soit digne de foi avant d’être admis par le juge qui examine un certificat de sécurité (recommandation 32), qu’une personne faisant l’objet d’un certificat de sécurité ne puisse jamais être renvoyée dans un pays où elle pourrait être torturée (reco ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-03-27]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-03-27]

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protectio ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

Il incombe toujours au juge de déterminer si la preuve est digne de foi et appropriée.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

It always remains with the judge to determine whether the evidence is reliable and appropriate.

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Pour beaucoup, l’information obtenue par la torture « n’est pas fidèle à la vérité ni exacte »(37). Par conséquent, le Sous-comité recommandait que l’expression « digne de foi » soit ajoutée à la disposition applicable de la LIPR(38) de manière à ce que le juge puisse admettre en preuve tout élément qu’il estime pertinent et digne de foi(39).

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Such evidence is considered by many “not to be the best source of truthful, accurate facts” (37) Accordingly, the Subcommittee recommended that the word “reliable” be added to the applicable provision of IRPA(38) so that the judge “may receive into evidence anything that, in the opinion of the judge, is reliable and appropriate” (39)

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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Preuve raisonnablement digne de foi ->

Date index: 2021-04-20