Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Preuve recueillie hors de cour

Traduction de «Preuve recueillie hors de cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve recueillie hors de cour

evidence received out of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La communication de ces documents falsifiés devrait se limiter à ceux dont la divulgation est permise en vertu du droit national, et ne devrait pas porter préjudice aux règles des États membres relatives à la divulgation des éléments de preuve recueillis au cours de procédures pénales.

The communication of such forged documents should be limited to forged documents the disclosure of which is permitted under national law, and should be without prejudice to Member States' rules on disclosing evidence collected in the course of criminal proceedings.


Les informations recueillies par la Commission démontrent clairement qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d'accroître le nombre d'enquêtes et de poursuites, et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l'obtention des preuves.

The information gathered by the Commission clearly shows that it is important for Member States to strengthen efforts to increase the number of investigations and prosecutions, and to reduce the burden placed on victims and their testimonies during proceedings for evidence gathering.


9 Si la preuve recueillie au cours de l’instance n’a pas été consignée d’une manière permettant sa transcription, les notes du juge qui préside, attestées par lui, font foi, sauf preuve contraire, de la preuve et du déroulement de l’instance.

9 If evidence at a proceeding was not recorded in a manner that allows a transcript to be prepared, the presiding judge’s notes certified by him or her are prima facie proof of the evidence and conduct of the proceeding.


Enfin, les conclusions de l'affaire Libman touchant la question de l'objectif urgent et réel sont le résultat de la preuve recueillie ou de l'absence de preuve dans ce cas et n'ont pas de valeur juridique à des fins de preuve dans l'affaire dont cette cour est saisie.

Finally, the conclusions in Libman on the issue of pressing and substantial objective are a product of the evidence or its lack thereof in that case and cannot be dispositive of any evidentiary issue in the case at bar.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À cet égard, la Commission souhaite rappeler les résultats du rapport d’étape: «Les informations recueillies par la Commission démontrent clairement qu’il est important pour les États membres d’intensifier leurs efforts en vue d’accroître le nombre d’enquêtes et de poursuites, et de réduire la charge pesant sur les victimes et leurs témoignages au cours des procédures aux fins de l’obtention des preuves.

In this respect, the Commission wishes to recall the findings of the Progress Report “The information gathered by the Commission clearly shows that it is important for Member States to strengthen efforts to increase the number of investigations and prosecutions, and to reduce the burden placed on victims and their testimonies during proceedings for evidence gathering.


Les éléments de preuve recueillis au cours des cinq dernières années n'ont pas été recueillis uniquement pour la recherche ou les statistiques, mais aussi pour la vie des femmes et des filles qui ne sont plus avec nous.

The evidence gathered over the past five years has not simply been about research or numbers, but about the lives of women and girls who are lost.


Les preuves recueillies par la Commission ont révélé l'organisation de plusieurs réunions dans des aéroports et hôtels de différentes villes européennes (villes de Francfort et de Paris, et hôtels des aéroports Charles de Gaulle à Paris et de Zaventem à Bruxelles, par exemple) au cours desquelles Asahi, Pilkington, Saint-Gobain et Soliver se sont consultées sur la répartition des livraisons de verre automobile destinées aux nouveaux modèles de voitures en cours de production, ainsi que sur la renégociation des contrats en cours ...[+++]

The evidence uncovered by the Commission revealed several meetings at airports and hotels in different European cities (for example in Frankfurt, Paris and at Charles de Gaulle (Paris) and Zaventem (Brussels) airport hotels) during which Asahi, Pilkington, Saint-Gobain and Soliver discussed the allocation of car glass to be supplied for upcoming car models to be produced and renegotiations of on-going contracts, and exchanged commercially lucrative and confidential information.


Le Conseil demande que les responsables aient à répondre de leurs actes et que les éléments de preuve recueillis sur ces crimes soient transmis à la Cour pénale internationale (CPI).

The Council called for those responsible to be held to account and for any evidence collected in relation to such crimes to be passed to the International Criminal Court (ICC).


3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l’utilisation, en tant que preuves, de renseignements et de documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d’actions administratives engagées à la suite de la constatation d’opérations contraires à la législation douanière. Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, de rapports et de témoignages, ainsi qu’au cours de procéd ...[+++]

3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in administrative proceedings subsequently instituted in respect of operations in breach of customs legislation. Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in administrative proceedings use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.


Dès lors, les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuves, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites qui peuvent être portées ultérieurement devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément au présent accord.

Therefore, the Contracting Parties may, in their records of evidence, reports and testimonies and in proceedings and charges which may subsequently be brought before the courts or tribunals, use as evidence information obtained and documents consulted in accordance with the provisions of this Agreement.




D'autres ont cherché : preuve recueillie hors de cour     Preuve recueillie hors de cour     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Preuve recueillie hors de cour ->

Date index: 2021-03-12
w