Dans un courrier adressé au bénéficiaire le 3 février 2003, le directeur du bureau local des impôts écrit que, bien que, sur le principe, il ne soit pas contre une procédure de concordat, il n'est pas d'accord avec la proposition du bénéficiaire prévoyant un concordat avec un remboursement de la dette à hauteur de 35 %.
In his letter of 3 February 2004 to the beneficiary, the director of the tax office writes that, although in principle he is not against the use of the arrangement procedure, he does not agree with the beneficiary's proposal for an arrangement featuring 35 % repayment of the debt.
