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Annalité du budget
Annualité budgétaire
Annualité du budget
Budgétaire du Budget des dépenses principal
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Principe d'annualité
Principe d'universalité
Principe d'universalité budgétaire
Principe de l'annualité budgétaire
Principe de la spécialité budgétaire
Principes budgétaires
Règle de l'annualité
Règle de l'universalité
Règle de l'universalité budgétaire
Règle de la spécialité budgétaire
Réforme budgétaire

Translation of "Principe de l'annualité budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

principle of annuality | principle of the annual nature of the budget


principe d'universalité | principe d'universalité budgétaire | règle de l'universalité | règle de l'universalité budgétaire

principle of budgetary universality | principle of universality | rule of universality


principe d'annuali

accruals concept | matching principle




politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]


principes budgétaires

theory of budgetary principles | theory of budgeting principles | budgetary principles | use of budgetary principles


principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule


budgétaire du Budget des dépenses principal

budgetary Main Estimates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

The fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency should be reaffirmed.


8. déplore que la Cour ait relevé des faiblesses au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, qui résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et du transport aérien; constate avec préoccupation que, pour la ligne budgétaire correspondante, 29 % des crédits pour 2013 et 59 % des reports de 2012 ont été annulés, sans compter 38 % des crédits engagés en 2013 pour les réunions opérationnelles reportés à 2014; invite le Centre à respecter le principe d'annuali ...[+++]

8. Regrets that the Court identified weaknesses in respect of the budgetary planning and execution for operational meetings, mainly due to overestimated attendance levels and hotel and flight costs; is concerned that for the respective budget line, 29 % of 2013 appropriations and 59% of carry-overs from 2012 were cancelled, in addition to 38 % of committed 2013 appropriations for operational meetings being carried over to 2014; calls on the Centre to respect the budgetary principle of annuality and improve its financial management i ...[+++]


8. déplore que la Cour ait relevé des faiblesses au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, qui résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et du transport aérien; constate avec préoccupation que, pour la ligne budgétaire correspondante, 29 % des crédits pour 2013 et 59 % des reports de 2012 ont été annulés, sans compter 38 % des crédits engagés en 2013 pour les réunions opérationnelles reportés à 2014; invite le Centre à respecter le principe d'annuali ...[+++]

8. Regrets that the Court identified weaknesses in respect of the budgetary planning and execution for operational meetings, mainly due to overestimated attendance levels and hotel and flight costs; is concerned that for the respective budget line, 29 % of 2013 appropriations and 59% of carry-overs from 2012 were cancelled, in addition to 38 % of committed 2013 appropriations for operational meetings being carried over to 2014; calls on the Centre to respect the budgetary principle of annuality and improve its financial management i ...[+++]


S’agissant du principe d’annualité, il convient de clarifier la notion de crédits de l’exercice ainsi que la notion d’étapes préparatoires à l’acte d’engagement qui, lorsqu’elles sont achevées au 31 décembre, peuvent ouvrir le droit à un report de crédits d’engagement.

For the principle of annuality, it is important to clarify the meaning of annual appropriations and the preparatory stages of the commitment procedure which, if completed by 31 December, may allow the carryover of commitment appropriations.


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3. est profondément préoccupé par le fait que 33 % du budget 2011 de l'Agence (38,7 millions d'EUR) ont été reportés à 2012; note que les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 36 millions d'EUR (41 %); observe que, comme en 2010, le niveau de report est excessif et contraire au principe d'annualité budgétaire ;

3. Is deeply concerned that 33 % of the Agency's 2011 budget (EUR 38,7 million) was carried over to 2012; notes that carryovers related to Title III ‘Operational Expenditures’ amounted to EUR 36 million (41 %); observes that as in 2010, the level of carryovers is excessive and at odds with the budgetary principle of annuality;


rappelé que la pratique du report de crédits devait être limitée le plus possible et qu'elle ne devait pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière et demandé qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire;

reiterated that the practice of carryovers of appropriations should be strongly curtailed and should not hamper sound financial management practices and requested that the Agency follow the principle of annuality in the future,


Du point de vue budgétaire, la procédure préliminaire est extrêmement longue, ce qui porte atteinte au principe d'annualité budgétaire.

In budgetary terms, the result is an extremely lengthy preliminary procedure, which calls into question the budgetary principle of annuality.


(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(4) For the purposes of establishing and implementing the budget, the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency must be reasserted.


(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(3) The establishment and implementation of the budget should respect the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.


* la fiabilité des déclarations de dépenses (en particulier l'application incorrecte des règles d'éligibilité et du principe d'annualité, l'absence de pièces justificatives et les gonflements de dépenses).

the reliability of declarations of expenditure (in particular the incorrect application of the rules on eligibility and the principle of annuality, the lack of supporting documents and the over-declaration of expenditure).


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