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Annalité du budget
Annualité
Annualité budgétaire
Annualité du budget
Budget
Compression budgétaire
Compression des dépenses
Contrainte budgétaire
Coupure budgétaire
Ligne budgétaire
Méthode budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Principe budgétaire de l'annualité
Principe d'annualité
Principe de l'annualité
Principe de l'annualité budgétaire
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Restriction budgétaire
Restriction des dépenses
Règle de l'annualité
Réduction budgétaire
Réforme budgétaire

Translation of "annualité budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité

principle of annuality | principle of the annual nature of the budget


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]


principe budgétaire de l'annualité

principle of the annual nature of the budget


principe de l'annualité | règle de l'annualité

principle of annuality | rule of annuality


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]






réduction budgétaire [ restriction budgétaire | compression budgétaire | compression des dépenses | restriction des dépenses | contrainte budgétaire | coupure budgétaire ]

budgetary cut [ budget cut | budget reduction | fiscal restraint | fiscal constraint | budgetary constraint | expenditure restraint | budget constraint | budget restraint ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de réaffirmer le respect des principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d’équilibre, d’unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

The fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification and annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency should be reaffirmed.


8. déplore que la Cour ait relevé des faiblesses au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, qui résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et du transport aérien; constate avec préoccupation que, pour la ligne budgétaire correspondante, 29 % des crédits pour 2013 et 59 % des reports de 2012 ont été annulés, sans compter 38 % des crédits engagés en 2013 pour les réunions opérationnelles reportés à 2014; invite le Centre à respecter le principe d'annualité budgétaire et à améliorer sa gestion financière à cet égard;

8. Regrets that the Court identified weaknesses in respect of the budgetary planning and execution for operational meetings, mainly due to overestimated attendance levels and hotel and flight costs; is concerned that for the respective budget line, 29 % of 2013 appropriations and 59% of carry-overs from 2012 were cancelled, in addition to 38 % of committed 2013 appropriations for operational meetings being carried over to 2014; calls on the Centre to respect the budgetary principle of annuality and improve its financial management i ...[+++]


8. déplore que la Cour ait relevé des faiblesses au niveau de la planification et de l'exécution budgétaires pour les réunions opérationnelles, qui résultaient essentiellement d'une surestimation des taux de participation ainsi que des frais d'hôtel et du transport aérien; constate avec préoccupation que, pour la ligne budgétaire correspondante, 29 % des crédits pour 2013 et 59 % des reports de 2012 ont été annulés, sans compter 38 % des crédits engagés en 2013 pour les réunions opérationnelles reportés à 2014; invite le Centre à respecter le principe d'annualité budgétaire et à améliorer sa gestion financière à cet égard;

8. Regrets that the Court identified weaknesses in respect of the budgetary planning and execution for operational meetings, mainly due to overestimated attendance levels and hotel and flight costs; is concerned that for the respective budget line, 29 % of 2013 appropriations and 59% of carry-overs from 2012 were cancelled, in addition to 38 % of committed 2013 appropriations for operational meetings being carried over to 2014; calls on the Centre to respect the budgetary principle of annuality and improve its financial management i ...[+++]


3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions ...[+++]

3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were ...[+++]


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3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils informatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le prin ...[+++]

3. Recognises the two comments made by the Court of Auditors which focus on the physical inventory and on the budgetary management; is at the same time also aware of the Agency's reply; points out that the carry-overs derive partly from the multi-annual nature, of IT development projects, partly from translations not delivered by year-end and the start of new biocides and PIC activities in the second half of the year; and welcomes therefore the agency's attempts to maximise the synergies between its tasks by making the best possible use of IT tools; reminds however the Agency to respect the annuality ...[+++]


Principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité et de bonne gestion financière, visés à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Principles of unity, budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management, referred to in Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (OJ L 298, 26.10.2012, p. 1).


Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.

The budget shall be established and implemented in accordance with the principles of unity, budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management which requires effective and efficient internal control, and transparency as set out in this Regulation.


9. souligne que la préparation du Parlement à l'élargissement de l'Union européenne et à l'accueil des nouveaux députés au Parlement européen en 2004 constitue la première priorité du budget 2003; constate que le Bureau a actualisé et révisé, à la demande de l'autorité budgétaire, le plan triennal des préparatifs de l'élargissement et rappelle que ce plan demeure un cadre indicatif pour les procédures budgétaires à venir, dans le respect intégral du principe de l'annualité budgétaire;

9. Underlines the fact that preparing Parliament for the enlargement of the European Union and for welcoming the new Members of Parliament in 2004 is the key priority under its 2003 budget; notes that the Bureau has updated and revised the three-year plan on preparations for enlargement, having been invited to do so by the budgetary authority, and points out that this plan remains an indicative framework for subsequent budgetary procedures, with due regard for the principle of annuality;


(4) En vue de l'établissement et de l'exécution du budget, il convient de réaffirmer le respect des quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité et annualité) ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(4) For the purposes of establishing and implementing the budget, the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency must be reasserted.


(3) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

(3) The establishment and implementation of the budget should respect the four fundamental principles of budgetary law (unity, universality, specification, annuality), and the principles of budget accuracy, equilibrium, unit of account, sound financial management and transparency.


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