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Acquérir l'autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Chose jugée
Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution du jugement
Force de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mesure d'exécution forcée
Passer en force de chose jugée
Principe de l'autorité de la chose jugée
Principe de l'autorité de la chose jugée applicable
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Sentence ayant l'autorité de la chose jugée
Voie d'exécution

Traduction de «Principe de l'autorité de la chose jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'autorité de la chose jugée applicable

cause of action estoppel


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée

become res judicata, to


autorité de la chose jugée | chose jugée

res judicata


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


autorité de la chose jugée

rule against double jeopardy


sentence ayant l'autorité de la chose jugée

award having the authority of res judicata
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatrième moyen tiré de ce que les mesures attaquées enfreignent la confiance légitime des requérantes ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, de l’autorité de la chose jugée, non bis in idem et de non-discrimination.

Fourth plea in law, alleging that the Contested Measures breach the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, res judicata, non bis in idem, and non-discrimination.


Les parties requérantes invoquent l’«exception d’illégalité» pour obtenir que les mesures d’octobre soient déclarées illégales en ce qu’elles n’ont pas de base légale valable, enfreignent la confiance légitime des requérantes, ainsi que les principes d’irrévocabilité, de sécurité juridique, non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée, discriminent l’IRISL et enfreignent, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de cette dernière, enfreignent ...[+++]

The applicants rely on the ‘objection of illegality’ in seeking to have the October Measures declared unlawful in that: they lack a proper legal basis; violate the applicants’ legitimate expectations, and the principles of finality, legal certainty, non bis in idem, and res judicata; they discriminate against IRISL and violate its fundamental rights without justification or proportion; breach the applicants’ rights of defence; and are an abuse of the Council’s powers.


Les États membres devraient, en l’espèce, pouvoir rejeter une demande comme étant irrecevable conformément au principe de l’autorité de la chose jugée.

In those cases, Member States should be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle.


Les États membres devraient, en l’espèce, pouvoir rejeter une demande comme étant irrecevable conformément au principe de l’autorité de la chose jugée.

In those cases, Member States should be able to dismiss an application as inadmissible in accordance with the res judicata principle.


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En deuxième lieu, la République italienne invoque la violation de l’article 296, paragraphe 2, TFUE et du principe de l’autorité de la chose jugée.

Second, it pleads infringement of the second paragraph of Article 296 TFEU and of the principle of the authority of res judicata.


a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité.

(a) any decision on infringement which has acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision.


Pourvoi — Concurrence — Marché communautaire des poutrelles en acier — Ententes portant sur la fixation des prix dans le secteur des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Principes d’individualité des peines et sanctions et de l’autorité de la chose jugée Règles applicables en matière de p ...[+++]

Appeals — Competition — Community market in steel beams — Agreements fixing prices in the beams sector – Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Powers of the Commission — Attributability of the unlawful conduct — Principle that penalties must fit the offence and principle of res judicata — Rules on limitation periods — Suspension of the limitation period


L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.

The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.


La Cour a cependant également souligné, dans le cadre du contrôle des sentences arbitrales ayant acquis l’autorité de la chose jugée, que la nécessité de respecter le principe d’effectivité ne saurait aller jusqu’à exiger qu'une juridiction nationale doive suppléer intégralement à la passivité totale du consommateur concerné

However, the Court has also underlined in the context of the review of arbitration awards having the effect of res judicata that the need to comply with the principle of effectiveness cannot be stretched so far as to mean that a national court is required to make up fully for the total inertia on the part of the consumer concerned.


L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.

The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.




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Principe de l'autorité de la chose jugée ->

Date index: 2021-11-30
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