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Action en exécution en nature de contrat
Agent principal d'exécution
Doctrine d'exécution en nature
Doctrine de l'exécution en nature
Exécution en nature
Jugement
Jugement en Équité
Ordonnance
Ordonner l'exécution en nature
Principe de l'exécution
Principe de l'exécution en nature
Principe des prestations en nature
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Règle générale d'exécution des peines et des mesures

Traduction de «Principe de l'exécution en nature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine d'exécution en nature | principe de l'exécution en nature

of specific performance


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


agent principal d'exécution

chief enforcement officer [ senior enforcement officer ]


doctrine de l'exécution en nature

doctrine of specific performance




action en exécution en nature de contrat

action for specific performance of contract


principe des prestations en nature

benefit-in-kind principle


jugement | jugement en Équité | ordonnance | ordonner l'exécution en nature

decree


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. D ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une liste des facteurs utilisés pour sélectionner une plate-forme d'exécution, incluant des facteurs qualitatifs tels que systèmes de compensation, coupe-circuits, actions programmées ou toute autre considération pertinente, et l'importance relative de chaque facteur; l'information sur les facteurs utilisés pour choisir une plate-forme d'exécution à des fins d'exécution est cohérente avec les contrôles effectués par l'entreprise pour démontrer aux clients que le principe d'exécuti ...[+++]

a list of factors used to select an execution venue, including qualitative factors such as clearing schemes, circuit breakers, scheduled actions, or any other relevant consideration, and the relative importance of each factor; The information about the factors used to select an execution venue for execution shall be consistent with the controls used by the firm to demonstrate to clients that best execution has been achieved in a consistent basis when reviewing the adequacy of its policy and arrangements.


44. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le «two-pack», afin de respecter le principe selon lequel «des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de ...[+++]

44. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aimed at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers of economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two-pack’, so as to comply with the principle that ’steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;


44. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le "two-pack", afin de respecter le principe selon lequel "des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de ...[+++]

44. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aimed at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers of economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two-pack’, so as to comply with the principle that ‘steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;


29. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le "two-pack", afin de respecter le principe selon lequel "des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de ...[+++]

29. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aimed at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers of economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two pack’, so as to comply with the principle that ‘steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;


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2. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le «two-pack», afin de respecter le principe selon lequel «des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de ...[+++]

2. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aiming at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers on economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two pack’, so as to comply with the principle that ’steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;


2. souligne que la mise en place d'un mécanisme d'exécution de nature incitative visant à renforcer la solidarité, la cohésion et la compétitivité doit aller de pair avec l'adoption de nouvelles mesures dans le domaine de la coordination des politiques économiques, comme l'a souligné la Commission dans sa déclaration accompagnant le "two-pack", afin de respecter le principe selon lequel "des mesures en faveur d'une plus grande responsabilité et d'une plus grande discipline économique sont combinées à davantage de ...[+++]

2. Points out that the creation of an incentive-based enforcement mechanism aiming at increasing solidarity, cohesion and competitiveness must go hand in hand with additional layers on economic policy coordination, as stated in the Commission declaration accompanying the ‘two pack’, so as to comply with the principle that ‘steps towards more responsibility and economic discipline are combined with more solidarity’;


« Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée indéterminée assorti d’une clause de résiliation – Concours généraux – Recevabilité – Acte faisant grief – Articles 8 et 47 du RAA – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Confiance légitime – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Détournement de pouvoir »

(Civil service – Members of the temporary staff – Contract of indeterminate duration with a termination clause – Open competition – Admissibility – Act adversely affecting a member of staff – Articles 8 and 47 of the Conditions of Employment – Obligation to state reasons – Duty to have regard for the welfare of staff – Principle of sound administration – Legitimate expectations – Principle of performance of contracts in good faith – Misuse of powers)


« Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée »

(Civil service — Members of the temporary staff — Article 8 of the Conditions of employment — Clause terminating the contract where the member of staff is not included on the reserve list of a competition — Open competitions OHIM/AD/02/07 and OHIM/AST/02/07 — Act adversely affecting an official — Principle of the performance in good faith of contracts — Duty to have regard for the welfare of officials — Principle of sound administration — Language requirements — Lack of powers of EPSO — Directive 1990/70/EC — Fixed-term employment)


ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 14 avril 2011.Nicole Clarke e.a. contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).Fonction publique – Agents temporaires – Article 8 du RAA – Clause mettant fin au contrat au cas où l’agent n’est pas inscrit dans la liste de réserve d’un concours – Concours généraux OHIM/AD/02/07 et OHIM/AST/02/07 – Acte faisant grief – Principe d’exécution de bonne foi des contrats – Devoir de sollicitude – Principe de bonne administration – Exigences linguistiques – Incompétence de l’EPSO – Directive 1999/70/CE – Travail à durée déterminée.Affaire ...[+++]

JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (Second Chamber) 14 April 2011.Nicole Clarke and Others v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).Civil service — Members of the temporary staff — Article 8 of the Conditions of employment — Clause terminating the contract where the member of staff is not included on the reserve list of a competition — Open competitions OHIM/AD/02/07 and OHIM/AST/02/07 — Act adversely affecting an official — Principle of the performance in good faith of contracts — Duty to ...[+++]


Pour les sciences et les technologies, les connaissances essentielles comprennent une connaissance des principes élémentaires de la nature, des notions, principes et méthodes scientifiques de base, et de la technologie et des produits et procédés technologiques, ainsi qu'une compréhension des conséquences de la science et de la technologie sur l'environnement naturel.

For science and technology, essential knowledge comprises the basic principles of the natural world, fundamental scientific concepts, principles and methods, technology and technological products and processes, as well as an understanding of the impact of science and technology on the natural world.




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Date index: 2024-01-10
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