La Charte des droits fondamentaux de l’UE contient plusieurs dispositions pertinentes dans le contexte des poursuites pénales, telles que le droit à un recours effectif et à un jugement équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense, les principes de légalité, la protection des données à caractère personnel et l’interdiction de la double peine.
The EU Charter of Fundamental Rights contains several relevant provisions in the context of criminal proceedings such as the right to an effective remedy and to fair trial, the presumption of innocence and the right of defence, the principle of legality, the protection of personal data and the prohibition of double jeopardy.
