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Affrètement principal
Continuité d'activité
Continuité d'exploitation
Continuité de l'exploitation
Continuité des contrats
Contrat d'affrètement principal
Contrat principal
Contrat principal de la FCP
Going concern
Hypothèse de la continuité d'exploitation
Hypothèse de la continuité de l'exploitation
Marché principal
Postulat de continuité d'exploitation
Principe de continuité d'exploitation
Principe de la continuité des contrats
Présomption de continuité
Pérennité de l'ent
Pérennité de l'entreprise

Traduction de «Principe de la continuité des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la continuité des contrats

principle of continuity of contracts


Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international | Principes relatifs aux contrats du commerce international

Principles of International Commercial Contracts | UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts | PICC [Abbr.]




Principe de la continuité de l'activité de l'administration | going concern

going concern


continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité

going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept


continuité de l'exploitation [ continuité d'exploitation | continuité d'activité | hypothèse de la continuité de l'exploitation | hypothèse de la continuité d'exploitation | postulat de continuité d'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | pérennité de l'ent ]

going concern [ continuity | continuity concept | going-concern assumption | going concern assumption | going-concern concept ]


contrat d'affrètement principal [ affrètement principal ]

head charter [ head charterparty ]




contrat principal de la FCP

CPF prime contract [ Canadian Patrol Frigate contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a)la continuité des contrats conclus par l'établissement soumis à une procédure de résolution, de façon que l’entité réceptrice assume les droits et engagements de cet établissement afférents à tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré et se substitue à celui-ci (explicitement ou implicitement) dans tous les documents contractuels pertinents.

(a)the continuity of contracts entered into by the institution under resolution, so that the recipient assumes the rights and liabilities of the institution under resolution relating to any financial instrument, right, asset or liability that has been transferred and is substituted for the institution under resolution (whether expressly or impliedly) in all relevant contractual documents.


a)la continuité des contrats conclus par l’établissement soumis à une procédure de résolution, de façon que l’entité réceptrice assume les droits et obligations de cet établissement afférents à tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré et se substitue à celui-ci, explicitement ou implicitement, dans tous les documents contractuels pertinents.

(a)the continuity of contracts entered into by the institution under resolution, so that the recipient assumes the rights and liabilities of the institution under resolution relating to any financial instrument, right, asset or liability that has been transferred and is substituted for the institution under resolution, expressly or implicitly in all relevant contractual documents.


Le même principe devrait s’appliquer aux contrats au comptant sur matières premières dont le prix est basé sur celui d’un instrument dérivé et à l’achat de contrats au comptant sur matières premières par rapport auxquels des instruments financiers sont référencés.

The same principle should apply to spot commodity contracts the prices of which are based on that of a derivative and to the buying of spot commodity contracts to which financial instruments are referenced.


continuité: la continuité des contrats d'assurance est assurée grâce à des transferts de portefeuille aux assureurs encore en activité sur le marché ou à une entité spécifique instaurée à cette fin; recommande que les deux approches soient autorisées par le futur cadre pour les RGA en tenant compte des différences, sur les marchés nationaux, en matière de dimension, de concentration, de conception des produits et de gammes des produits d'assurance proposés;

continuity: the continuity of insurance contracts is secured through portfolio transfers to the remaining insurers in the market or to a special entity created for this purpose; recommends that both approaches should be permitted under the future IGS framework, taking into account the differences between national markets in terms of size, concentration, product design and range of insurance products offered;


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continuité: la continuité des contrats d'assurance est assurée grâce à des transferts de portefeuille aux assureurs encore en activité sur le marché ou à une entité spécifique instaurée à cette fin; recommande que les deux approches soient autorisées par le futur cadre pour les RGA en tenant compte des différences, sur les marchés nationaux, en matière de dimension, de concentration, de conception des produits et de gammes des produits d'assurance proposés;

continuity: the continuity of insurance contracts is secured through portfolio transfers to the remaining insurers in the market or to a special entity created for this purpose; recommends that both approaches should be permitted under the future IGS framework, taking into account the differences between national markets in terms of size, concentration, product design and range of insurance products offered;


continuité: la continuité des contrats d'assurance est assurée grâce à des transferts de portefeuille aux assureurs encore en activité sur le marché ou à une entité spécifique instaurée à cette fin;

continuity: the continuity of insurance contracts is secured through portfolio transfers to the remaining insurers in the market or to a special entity created for this purpose;


25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contra ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of Europe ...[+++]


25. estime qu'un instrument facultatif qui contiendrait des dispositions spécifiques pour les types de contrats les plus fréquents, en particulier pour la vente de marchandises et la prestation de services, serait avantageux; réitère sa demande précédente d'inclure les contrats d'assurance dans le champ d'application de l'instrument facultatif, estimant que cet instrument pourrait être particulièrement utile pour les petits contra ...[+++]

25. Sees benefits in an OI containing specific provisions for the most frequent types of contract, in particular for the sale of goods and provision of services; reiterates its earlier call to include insurance contracts within the scope of the OI, believing that such an instrument could be particularly useful for small-scale insurance contracts; stresses that, in the field of insurance contract law, preliminary work has already been performed with the Principles of Europe ...[+++]


Le même principe devrait s’appliquer aux contrats pour d’autres services connexes fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le professionnel.

The same should apply to contracts for other related services provided by the trader or by a third party on the basis of an arrangement between that third party and the trader.


Afin d'assurer des conditions homogènes d'accès au réseau de gaz, même dans le cas d'un transit, il convient d'abroger ladite directive, sans préjudice de la continuité des contrats conclus en vertu de celle-ci.

To ensure homogeneity in the treatment of access to the gas networks, also in the case of transit, that Directive should be repealed, without prejudice to the continuity of contracts concluded under the said Directive.


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