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Liberté des mers
Liberté des prix
Libération des prix
Principe de l'échelonnement des prix
Principe de la liberté des mers
Principe de la liberté des prix
Principes applicables en matière de prix de transfert
Prix conforme au principe de l'entreprise séparée
Prix de pleine concurrence
Prix libre
Prix normal du marché

Translation of "Principe de la liberté des prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la liberté des prix

principle of free prices


prix libre [ libération des prix | liberté des prix ]

free price [ freeing of prices | liberalisation of prices ]


principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations


liberté des mers [ principe de la liberté des mers ]

freedom of the seas [ principle of the freedom of the seas ]


Principes de nos libertés fondamentales : introduction aux libertés civiles et à la démocratie

The fundamentals of our fundamental freedoms: a primer on civil liberties and democracy




prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché

arm's length price




principe de l'échelonnement des prix

sliding scale principle


principe de la liberté d'évolution dans un volume d'espace aérien

airspace volume concept
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J’ai soulevé cette question au moyen d’une question parlementaire ici même en janvier dernier. La réponse de la Commission fut la suivante: «tout en préservant le principe général de liberté des prix, la Commission propose que les transporteurs aériens opérant au sein de la Communauté [...] fournissent au public toutes les informations sur les tarifs des passagers et de fret et les conditions qui s’y rapportent».

I raised this issue by way of a parliamentary question here last January, and the Commission replied, ‘the Commission, while maintaining the general rule of price freedom, proposes that “air carriers operating within the Community [...] provide the general public with comprehensive information on their air fares and rates and the conditions attached”.


22. rejette l'idée d'étendre l'appréciation du caractère abusif à toutes les clauses essentielles du contrat, y compris celles portant sur l'objet principal et l'adéquation du prix, eu égard au principe de la liberté contractuelle;

22. Rejects the idea of extending the unfairness test to all the core terms of a contract, including the main subject matter of the contract and the assessment of the price, having regard to the principle of contractual freedom;


La France soutient quant à elle que la directive ne contient aucune disposition posant un principe absolu de liberté tarifaire qui s’étendrait aux modalités de calcul du prix des assurances et que donc rien n’interdit d’inclure dans la méthode de calcul des primes d’assurance un coefficient obligatoire, sans effet sur le niveau initial de celles-ci et qui n’affecte que très partiellement le ...[+++]

France contended that the directive contains no provision establishing an absolute principle of freedom to set rates which would extend to the manner in which the cost of insurance is calculated, and that nothing therefore precludes the inclusion in the method of calculating insurance premiums of a mandatory coefficient which has no effect on the initial level of the premiums and affects their alteration in a very small part only, since there is still overall freedom to set the final price.


Selon la Cour, la directive entend garantir le principe de la liberté tarifaire dans le secteur de l'assurance automobile obligatoire, ce qui implique l'interdiction de tout système de notification et d'approbation des tarifs à moins que celui-ci ne fasse partie d'un système général de contrôle des prix.

According to the Court, the directive is intended to secure the principle of freedom to set premiums in the field of compulsory motor-vehicle insurance, which implies the prohibition of any system of notification or approval of premium rates except within the framework of a general price-control system.


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Les troisièmes directives d'assurance ont éliminé cet obstacle majeur à la réalisation d'un marché unique de l'assurance et ont énoncé le principe que les prix des contrats d'assurance, y compris pour l'assurance automobile, sont fondés sur le principe de la liberté tarifaire.

The third Insurance Directives removed this major obstacle for the Single Insurance Market and set out the principle that the prices of insurance contracts, including motor insurance, are based on the freedom of tariffs.


Une fixation des prix du livre à l'échelon national basée sur des dispositions législatives a toutefois été reconnue comme acceptable en raison des compétences détenues par les États membres en matière de politique culturelle et de l'absence de répercussions sur le commerce transfrontalier, à la condition que ce système ne constitue pas une infraction à la législation communautaire dans son ensemble (et n'enfreigne pas notamment le principe de la liberté de ci ...[+++]

However, there was no objection under competition law to a national system on a statutory basis, given the competency of Member States for cultural policy and provided there is no impact on trade between Member States, if it does not contravene Community law in general (e.g. the principle of free movement of goods).


Une fixation des prix du livre à l'échelon national basée sur des dispositions législatives a toutefois été reconnue comme acceptable en raison des compétences détenues par les États membres en matière de politique culturelle et de l'absence de répercussions sur le commerce transfrontalier, à la condition que ce système ne constitue pas une infraction à la législation communautaire dans son ensemble (et n'enfreigne pas notamment le principe de la liberté de ci ...[+++]

However, there was no objection under competition law to a national system on a statutory basis, given the competency of Member States for cultural policy and provided there is no impact on trade between Member States. If it does not contravene Community law in general (e.g. the principle of free movement of goods).


Deux, il viole la liberté des prix, dont on croyait pourtant que la Commission était la gardienne vigilante mais pour l'euro, de quels grands principes n'accepterait-on pas le sacrifice ?

The second is that it undermines the freedom of pricing, which we actually believed was carefully safeguarded by the Commission. For the euro, however, which of our grand principles would we not allow to be sacrificed?


Ces dispositions se révèlent incompatibles, d'une part avec le principe de la liberté d'établissement (l'Article 52 du Traité sur l'Union européenne), qui prohibe toute discrimination sur base de la nationalité ou en fonction de la résidence et, d'autre part, avec le principe de la libre prestation de services (l'Article 59 du Traité sur l'Union européenne) selon lequel des agents même non établis en Belgique devraient pouvoir effectuer des opérations pour le compte de tiers devant l'Office des brevets belge.

These provisions are incompatible, firstly, with the principle of freedom of establishment (Article 52 of the EU Treaty), which prohibits any discrimination on the basis of nationality or place of residence, and, secondly, with the principle of freedom to provide services (Article 59 of the EU Treaty), according to which even agents not established in Belgium should be able to represent third parties in dealings with the Belgian Patents Office.


M. Van Miert a proposé d'instaurer la liberté des prix.

Mr Van Miert has proposed deregulation.




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Principe de la liberté des prix ->

Date index: 2022-05-14
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