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Principe de la légalité
Principe de la légalité des délits et des peines
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege

Traduction de «Principe de la légalité des infractions et des peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la légalité des délits et des peines

principle that penalties must have a proper legal basis


principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).

chapter VI: justice (the right to an effective remedy and a fair trial, presumption of innocence and the right of defence, principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence).


chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).

chapter VI: justice (the right to an effective remedy and a fair trial, presumption of innocence and the right of defence, principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence).


chapitre VI: justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d’innocence et droits de la défense, principes de la légalité et de la proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction).

chapter VI: justice (the right to an effective remedy and a fair trial, presumption of innocence and the right of defence, principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence).


J'ai le sentiment que nous avons été très précis dans la création de ces nouveaux actes criminels, de manière à respecter le principe de la proportionnalité des infractions et des peines, compte tenu du tort qui pourrait être causé.

I'm sensing that perhaps we've been very specific in creating these new offences so as to respect the concept of proportionality in sentences, given the harm that could potentially be created. Could you comment on that, Minister?


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La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 13, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 14 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines ...[+++]

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the principle that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,13 the fact that an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,14 and the principle that a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.15 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods ...[+++]


La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le pr ...[+++]

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because ...[+++]


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres ...[+++]

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


Ce principe, auquel j'adhère en dépit de l'argument très sensé de l'avocat de Muise, découle de ma propre conviction qui veut que la loi, en conférant au juge le pouvoir de condamner une personne trouvée coupable d'une infraction à une peine d'emprisonnement, voire en l'obligeant à le faire, ne devrait pas être interprété comme étant l'obligation faite au juge de rendre une peine d'empriso ...[+++]

That belief, to which I still adhere despite the very able argument of counsel for Muise, flows from my conviction that the law, in conferring the power and imposing the duty on a Judge of sentencing a convicted person to a term of imprisonment, should not be construed as forcing the Judge in any case to make a term of imprisonment on a second offence concurrent with the term imposed by him or some other Judge for another offence.


La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant 14, le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion 15 et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines ...[+++]

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,14 an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,15 and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances.16 Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.


La Cour d’appel a estimé que le juge de première instance n’avait pas accordé suffisamment d’importance à certains principes et objectifs de détermination de la peine; en particulier, selon la Cour d’appel, le juge de première instance n’avait pas suffisamment pris en compte le principe voulant que la peine soit proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant (14), le fait que l’un des objectifs importants de la détermination de la peine est la dénonciation et la dissuasion (15) et le principe selon lequel il convient d’infliger des peines ...[+++]

The appeal court found that the trial judge had not placed sufficient emphasis upon the facts that a sentence must be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender,(14) an important objective of sentencing is that of denunciation and deterrence,(15) and a sentence should be similar to sentences imposed on similar offenders for similar offences committed in similar circumstances (16) Generally, a term of imprisonment was the sentence in Canada for large, planned frauds that took place over extended periods of time.




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Date index: 2022-10-01
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