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Caractère impératif de la poursuite
Les poursuites - principes fondamentaux
Primauté de la loi
Primauté du droit
Principe d'opportunité
Principe de l'opportunité des poursuites
Principe de la légalité
Principe de la légalité des actes administratifs
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de légalité
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Prééminence du droit
Respect de la loi
Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit

Translation of "Principe de la légalité des poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de la légalité des poursuites

mandatory prosecution | obligatory prosecution | principle of legality


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


principe de la légalité | principe de légalité

principle of legality


principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion


principe de la légalité des actes administratifs

principle of administrative legality




Les poursuites - principes fondamentaux

Prosecution Fundamentals


Principes directeurs concernant la poursuite de la planification et des activités de suivi appropriées dans le domaine de la jeunesse

Guidelines for Further Planning and Suitable Follow-up in the Field of Youth
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour répondre à votre question bien sûr, en tant que Canadien qui chérit les libertés individuelles et les valeurs d'une société fondée sur le principe de la légalité, je souhaite que tous les pays adoptent les mêmes principes il est exclu que la Chine change du jour au lendemain son système de valeurs ou son gouvernement.

The answer to your question is of course as a Canadian who cherishes the liberties and values of our rule-of-law-based society, I wish all countries of the world had it that there is no way that China is overnight going to change its system of values or government.


a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;

a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;


8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

8. appears for any reason to infringe the rule of law;


L'Association du Barreau canadien a notamment pour objectif d'améliorer le droit et de défendre le principe de la légalité et c'est dans cette optique que nous avons formulé les commentaires que Mme Perkins-McVey va vous exposer aujourd'hui.

The Canadian Bar Association objectives include improvement of the law and defence of the rule of law, and it is in this rubric that we have made the comments that I will ask Ms. Perkins-McVey to expand on today.


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quant à l'indépendance tant du Procureur européen que du procureur délégué: insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risq ...[+++]

as regards the independence both of the European Public Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for Deputy Prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear "two hats" in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which mos ...[+++]


La demande d'une politique en matière de drogues est bien entendu humaniste, en ce que les drogues doivent être classifiées selon leurs effets réels sur l'organisme, par exemple, et en ce que le principe de l'impact doit donc primer sur le principe de la légalité.

A policy on narcotic drugs needs to be a humanist policy, which means for example that drugs should be assessed on the basis of their actual effects on the human body; in other words, impact should take precedence over legality.


insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrè ...[+++]

regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases ...[+++]


Le Livre vert évoque les principes généraux d'un organe dont les compétences mettent en jeu le principe de la légalité et les droits de la personne; c'est pourquoi, de l'avis de la commission des pétitions, le citoyen européen devra avoir toute garantie que ses droits fondamentaux seront respectés.

The Green Paper refers to the general principles underpinning a body whose powers have a bearing on the principle of legality and human rights; this is why, in the opinion of the Committee on Petitions, European citizens must be given all the necessary guarantees that their fundamental rights will be respected.


Le règlement instaure notamment un système d'exception légale, basé sur le principe de la légalité automatique des accords qui ne contreviennent pas aux règles de concurrence, afin de remplacer le système actuel qui repose sur le principe de l'interdiction.

In particular, it introduces a system of legal exception, based on the principle whereby agreements not contravening the competition rules are automatically considered lawful, replacing the current system based on the principle of prohibition.


Il a aussi clairement indiqué que le principe de la légalité devait être respecté, qu'il devait être appliqué et qu'il devait s'appliquer également à tous les citoyens.

He also clearly indicated that the rule of law had to be respected and enforced and that it had to apply equally to all citizens.


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