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Indépendance
Principe d'indépendance
Principe d'indépendance de la justice
Principe de la justice fiscale
Principe de la publicité
Principe de la publicité de la justice
Principe de la publicité des débats
Principe de la publicité des débats judiciaires
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux de droit
Principes généraux du droit
Règles de justice naturelle

Traduction de «Principe de la publicité de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

open court principle [ principle of an open court ]


principe de la publicité | principe de la publicité des débats

principle of public proceedings




principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]


Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité [ Principes directeurs sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité ]

Principles and Guidelines for Environmental Labelling and Advertising [ Guiding principles for environmental labelling and advertising ]


principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence


principe de la justice fiscale

principle of fiscal justice


Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la ...[+++]

In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of ...[+++]


Ce premier moyen de la CJUE se subdivise en deux branches, à savoir la méconnaissance des exigences liées au principe de bonne administration de la justice, d’une part, et la méconnaissance des exigences liées aux principes d’indépendance et d’impartialité du juge, d’autre part.

That first ground of appeal of the CJEU comprises two parts, that is to say, non-observance of the requirements of the principle of the sound administration of justice and non-observance of the requirements of the principles of judicial independence and impartiality.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires.

The principle of access to justice is fundamental and, with a view to facilitating better access to justice, the European Council at its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for alternative, extra-judicial procedures to be created by the Member States.


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Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


En effet, le Conseil européen de Tampere a posé le principe de la publicité des débats de l'enceinte et des documents présentés au cours de ceux-ci.

The Tampere European Council established the principle that the hearings held by the body and the documents presented in the course of these hearings would be made public.


La Commission veille à ce que le principe de la publicité adéquate soit également applicable aux opérations des organisations intermédiaires.

The Commission shall ensure that operations by intermediary organizations are also publicized properly.


iii)veille à ce que le Conseil respecte les principes dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour la reconsultation du Parlement en cas de modification substantielle par le Conseil d'une proposition de la Commission.

(iii)shall ensure that the Council adheres to the rules developed by the Court of Justice of the European Union requiring Parliament to be reconsulted if the Council substantially amends a Commission proposal.


C'est la raison pour laquelle la législation dans le domaine des services d'investissement et des valeurs mobilières est fortement centrée sur le principe de la publicité de l'information afin de permettre aux investisseurs rationnels de prendre des décisions en connaissance de cause.

Legislation in the investment services/securities area is therefore heavily centred on the principles of disclosure of information to enable rational investors to reach informed decisions.


C'est la raison pour laquelle la législation dans le domaine des services d'investissement et des valeurs mobilières est fortement centrée sur le principe de la publicité de l'information afin de permettre aux investisseurs rationnels de prendre des décisions en connaissance de cause.

Legislation in the investment services/securities area is therefore heavily centred on the principles of disclosure of information to enable rational investors to reach informed decisions.




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Principe de la publicité de la justice ->

Date index: 2024-01-22
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