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Cheffe de publicité
Directeur de publicité
Directrice de la publicité
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la publicité
Principe de la publicité de la justice
Principe de la publicité des débats
Principe de la publicité des débats judiciaires
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Publicité collective
Publicité compensée
Publicité de produit
Publicité pour un produit

Traduction de «Principe de la publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la publicité | principe de la publicité des débats

principle of public proceedings


principe de la publicité de la justice [ principe de la publicité des débats judiciaires ]

open court principle [ principle of an open court ]




Principes et lignes directrices sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité [ Principes directeurs sur les représentations concernant l'environnement sur les étiquettes et dans la publicité ]

Principles and Guidelines for Environmental Labelling and Advertising [ Guiding principles for environmental labelling and advertising ]


directeur de publicité | directrice de la publicité | cheffe de publicité | directeur de la publicité/directrice de la publicité

advertising and promotions manager | promotions manager | advertising manager | campaigns coordinator


publicité collective | publicité compensée | publicité de produit

association advertising | collective advertising | cooperative advertising | group advertising | joint advertising


Principes généraux concernant les énoncés liés aux recommandations sur la nutrition qui figurent sur les étiquettes et dans la publicité

General Principles for Labelling and Advertising Claims that Relate to the Nutrition Recommendations


publicité de produit | publicité pour un produit

product advertising


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive contient des principes fondamentaux qui pourraient être considérés comme des objectifs politiques valables pour tous les types de fourniture de services audiovisuels (règles relatives à la protection des mineurs, séparation entre contenu et publicité, identification claire de la publicité, interdiction frappant certains produits). Un certain nombre de règles détaillées de la directive TVSF sont ciblées de manière spécifique sur les programmations télévisuelles linéaires traditionnelles (par exemple, les dispositions relat ...[+++]

The Directive contains fundamental principles which could be seen as policy objectives valid for any kind of delivery of audiovisual services (rules on the protection of minors, separation between content and advertising, clear identification of advertising, ban on certain products) Some of the detailed rules in the TVWF Directive are specifically focused at traditional linear television programming (for instance the provisions on duration and insertion concerning advertising and teleshopping spots).


Ma question fait suite à la publication d'une directive du Commissariat à la protection de la vie privée publiée en juin 2012 et intitulée Position de principe sur la publicité comportementale en ligne après avoir conclu que les données dépersonnalisées ou anonymes pouvant être collectées, utilisées et communiquées à cet effet constituaient des renseignements personnels conformément à la loi.

My question follows on the publication of a directive by the Office of the Privacy Commissioner of Canada published in June 2012 and entitled Policy Position on Online Behavioural Advertising after the office determined that de-identified or anonymous data that could be collected, used and provided would be considered personal information under the act.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


Afin d'améliorer la transparence et de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, on modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale de rendre publiques les demandes dont elle est saisie en matière de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Toutefois, ces modifications permettraient aussi à la Cour fédérale d'ordonner que les audiences sur ces demandes soient tenues à huis clos.

In a further effort to enhance transparency and respect the open court principle, these proposals would seek to amend the Canada Evidence Act to allow the Federal Court to order that applications to it with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information could be made public, although they would also allow the court to order that hearings related to those applications be heard in private.


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Dans une décision complémentaire rendue la même journée, la Cour suprême a en outre conclu que le principe de la publicité des débats en justice s'appliquait aussi aux investigations.

As well, in a companion case issued the same day, the Supreme Court held that the open court principle applies to an investigative hearing.


Le message principal de ces publicités était que les personnes sans emploi ayant contribué à des programmes gouvernementaux comme l'assurance-emploi pouvaient bénéficier d'une aide gouvernementale.

The main message in these ads was that government help was available to the unemployed who have paid into government programs like EI. Clearly, Mr. Chair, these ads were a success.


En effet, le Conseil européen de Tampere a posé le principe de la publicité des débats de l'enceinte et des documents présentés au cours de ceux-ci.

The Tampere European Council established the principle that the hearings held by the body and the documents presented in the course of these hearings would be made public.


Publicité virtuelle (ou parrainage virtuel): En Italie, en France, au Portugal et en Norvège, la publicité virtuelle est considérée comme une publicité télévisée et contraire aux principes régissant l'insertion de la publicité dans les programmes, et n'est par conséquent pas autorisée.

Virtual advertising (or sponsorship): Italy, France, Portugal and Norway consider virtual advertising to be TV advertising and as contrary to the principles that govern the insertion of advertising in programmes, and it is therefore banned.


C'est la raison pour laquelle la législation dans le domaine des services d'investissement et des valeurs mobilières est fortement centrée sur le principe de la publicité de l'information afin de permettre aux investisseurs rationnels de prendre des décisions en connaissance de cause.

Legislation in the investment services/securities area is therefore heavily centred on the principles of disclosure of information to enable rational investors to reach informed decisions.


Par exemple, nous avons mis au point des outils pour aider les entreprises à tirer parti de la technologie tout en respectant la vie privée des consommateurs, notamment des lignes directrices et une position de principe sur la publicité comportementale en ligne, et un document d'orientation sur les comptes des membres d'un ménage. En outre, nous publierons bientôt un document d'orientation sur le consentement en ligne et les politiques de confidentialité.

For example, we have developed tools to help businesses benefit from technology while respecting privacy, such as guidelines and a policy position on online behavioural advertising, guidance on household accounts, and guidance on online consent and privacy policies to be issued soon.


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