Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certitude juridique
Discrimination positive
Doctrine de la rétroactivité
Effet rétroactif
Interdiction de la rétroactivité
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de la non-rétroactivité
Principe de la rétroactivité
Principe de non-discrimination
Principe de non-rétroactivité
Principe de non-rétroactivité des actes
Principe de sécurité juridique
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Rétroactivité
Rétroactivité de la loi
Sécurité juridique
Vit avec son aidant
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Traduction de «Principe de la rétroactivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
doctrine de la rétroactivité | principe de la rétroactivité

doctrine of relation | doctrine of relation back


principe de non-rétroactivité

principle of non-retroactivity


principe de non-rétroactivité des actes

principle that measures should not be retroactive


principe de la non-rétroactivité | interdiction de la rétroactivité

principle of non-retroactivity


rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par dérogation à l’article 86 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et à titre exceptionnel au regard du principe de non-rétroactivité prévu à l’article 130 dudit règlement, eu égard à la nature urgente et imprévisible de ces mesures, les coûts liés aux mesures d’urgence visées aux articles 7 et 17 du présent règlement devraient être éligibles à compter de la date à laquelle l’apparition d’une maladie ou la présence d’un organisme nuisible sont notifiées à la Commission par l’État membre.

By way of derogation from Article 86 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, and as an exception to the principle of non-retroactivity provided for in Article 130 thereof, the costs for the emergency measures covered by Articles 7 and 17 of this Regulation should be eligible from the date of notification of the occurrence of a disease or the presence of a pest by the Member State to the Commission due to the urgent and unforeseeable nature of those measures.


Elles estiment que l'application des lignes directrices de 2014 aux aides accordées avant le 1er juillet 2014 contrevient à plusieurs principes généraux du droit de l'Union, à savoir le principe de sécurité juridique et le principe de non-rétroactivité des mesures préjudiciables (79), ainsi que le principe selon lequel les aides d'État doivent être appréciées sur la base des règles applicables lors de l'introduction du régime d'aides.

They consider that the application of the 2014 Guidelines to aid that was granted before 1 July 2014 contravenes several general principles of Union law, namely the principle of legal certainty and the principle of non-retroactivity of detrimental measures (79), as well as the principle that State aid should be assessed on the basis of the rules applicable when the aid scheme is introduced.


La partie requérante estime ainsi que la méconnaissance par le Tribunal des règles de prescription aurait entrainé une violation du principe de non-rétroactivité des actes communautaires, du principe de confiance légitime, ainsi qu’une violation du principe du délai raisonnable.

The appellant thus submits that the failure by the General Court to have regard to the rules of limitation led to an infringement of the principle of non-retroactivity of Community acts, the principle of legitimate expectations and an infringement of the reasonable time principle.


Appliqués au règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (JO L 306, page 1) et à la décision 2012/678/UE, le principe de légalité et le principe de non-rétroactivité impliquent que des faits antérieurs à la date du 13 décembre 2011 ne peuvent pas faire l’objet d’une enquête parce qu’à cette date-là, les faits litigieux n’étaient pas susceptibles de sanction.

According to the applicant, the principles of legal certainty and non-retroactivity, as applied to Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area (OJ 2011 L 306, p. 1) and Decision 2012/678/EU, mean that facts arising before 13 December 2011 cannot be the subject of an investigation because, at that date, the facts at issue could not be penalised.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections ...[+++]

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contest ...[+++]


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au principe de non-rétroactivité.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the principle of non-retroactivity.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au principe de non-rétroactivité.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the principle of non-retroactivity.


le principe de la non-rétroactivité et de la lex mitior: les exceptions au principe de la rétroactivité ne sont applicables que si elles profitent au contrevenant;

the principle of non-retroactivity and of lex mitior: exceptions to the principle of retroactivity are only permissible if they benefit the offender,


(28) En ce qui concerne les subventions, il y a lieu d'encadrer l'octroi et le suivi des subventions communautaires par des dispositions spécifiques qui mettent en oeuvre les principes de transparence, d'égalité de traitement, de cofinancement, de non-rétroactivité, et de contrôle.

(28) As regards grants, a framework for the award and monitoring of Community grants involving specific provisions for implementing the principles of transparency, equal treatment, co-financing, prohibition of retrospective awards and control should be put in place.


Les parties contractantes confirment que la rétroactivité n'est pas érigée en principe général à moins que des États contractants n'en disposent autrement.

The Contracting Parties confirm that retroactivity shall not apply as a general principle unless Contracting States stipulate otherwise.


w