Translation of "Principe de marge " (French → English) :

principe d'alimentation | principe de marge

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute

marge sur coût de revient [ marge bénéficiaire brute | marge commerciale | marge brute ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation

marge contre les évanouissements | marge de protection contre les évanouissements | marge d'évanouissement

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]

À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.

Lorsqu'ils ont à choisir entre les actes délégués (article 290 du traité FUE) et les actes d'exécution (article 291 du traité FUE), les colégislateurs doivent utiliser, comme critère principal, la marge d'appréciation donnée à la Commission, en particulier en tenant compte du degré d'évaluation politique en jeu.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relati ...[+++]vement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

29. note que les principes applicables en matière de prix de transfert laissent aux multinationales une importante marge d'appréciation concernant le choix et la mise en œuvre des méthodes d'évaluation; souligne que l'absence de toute norme commune effective en matière de prix de transfert et les diverses dérogations, exceptions et options prévues sont exploitées par des sociétés multinationales, en contradiction avec l'esprit de ces principes, afin de répartir leurs bénéfices imposables entre différents pays et de réduire leur charg ...[+++]e fiscale globale grâce, par exemple, à la méthode des coûts majorés de manière abusive, à une définition arbitraire des marges de profit ou à l'exclusion contestable de certaines dépenses de leur calcul; souligne que la meilleure façon d'aborder la question de l'établissement des prix de transfert au niveau de l'Union européenne passe par la consolidation de l'assiette fiscale commune, qui élimine la nécessité d'établir ces prix;