Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Confiance légitime
Interdiction de l'arbitraire
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Principe de la compétence réelle
Principe de la confiance légitime
Principe de la peine cumulée
Principe de la protection de l'État
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe du cumul
Principe du cumul de la protection
Principe du cumul de peines
Protection contre l'arbitraire
Protection de la confiance légitime
Respecter les principes de protection des données

Translation of "Principe du cumul de la protection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe du cumul de la protection

principle of cumulation of protection


principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle






Projet de Principes et Garanties pour la protection des malades mentaux et l'amélioration des soins de santé mentale

Draft Body of Principles and Guarantees for the Protection of Mentally Ill Persons and for the Improvement of Mental Health Care


Principes et Garanties pour la protection des malades mentaux

Principles and Guarantees for the Protection of Mentally Ill Persons


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle


respecter les principes de protection des données

comply with data protection regulations | respect principles for data protection | respect data protection principles | respect protection of data principles


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règle ...[+++]

the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.


Lorsqu’une mesure de protection telle que définie par la présente directive est adoptée pour protéger un membre de la famille de la personne bénéficiant à titre principal d’une mesure de protection, une décision de protection européenne peut également être demandée par ce membre de la famille et être émise à son égard, sous réserve des conditions énoncées par la présente directive.

If a protection measure, as defined in this Directive, is adopted for the protection of a relative of the main protected person, a European protection order may also be requested by and issued in respect of that relative, subject to the conditions laid down in this Directive.


Lorsqu’une mesure de protection telle que définie par la présente directive est adoptée pour protéger un membre de la famille de la personne bénéficiant à titre principal d’une mesure de protection, une décision de protection européenne peut également être demandée par ce membre de la famille et être émise à son égard, sous réserve des conditions énoncées par la présente directive.

If a protection measure, as defined in this Directive, is adopted for the protection of a relative of the main protected person, a European protection order may also be requested by and issued in respect of that relative, subject to the conditions laid down in this Directive.


(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.

(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.

In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.


(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.

(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.


[15] Il importe de noter que des principes similaires en matière de protection des données ont été définis dans des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, tels que: l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution n° 45/95 de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 décembre 1990), la recommandation du Conseil de l'Organisation de coo ...[+++]

[15] It is important to note that similar data protection principles have been laid down in international instruments regarding the protection of privacy and personal data, such as: Art. 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights of 16. December 1966, the UN Guidelines for the Regulation of Computerized Personal Data Files (UN General Assembly Resolution 45/95 of 14 December 1990), the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Recommendation of the Council concerning guidelines governing the pro ...[+++]


En outre, d'autres textes de la législation communautaire, dont l'objet principal n'est pas la protection des consommateurs, prévoient une certaine protection des consommateurs ou régissent les pouvoirs des autorités nationales concernant l'introduction de dispositions en matière de protection des consommateurs.

In addition, further EU legislation, which does not have consumer protection as its primary purpose, provides for some consumer protection or regulates the power of national authorities to introduce consumer protection regulations.


(8) considérant que, en l'absence d'harmonisation de la législation sur les droits d'auteur, il importe de consacrer le principe du cumul, d'une part, de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement et, d'autre part, de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres la liberté de déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée;

(8) Whereas, in the absence of harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under specific registered design protection law and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred;


Le principe de limitation de la finalité est l'un des principes de base de la protection des données.

The principle of purpose limitation is one of the basic principles of data protection.


w