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Droit d'édition à titre principal
Droit à un procès impartial
Droit à un procès public et équitable
Droit à un procès équitable
Maxime d'équité
Pignon fou de l'engrenage principal à denture droite
Principe du droit à un procès équitable

Translation of "Principe du droit à un procès équitable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness






droit à un procès public et équitable

right to a fair and public hearing






pignon fou de l'engrenage principal à denture droite

idler drive from main spur gear
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit de ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la préso ...[+++]

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.


Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à un procès équitable tel que prévu par la CEDH et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Restrictions on such access should be interpreted strictly and in accordance with the principle of the right to a fair trial under the ECHR and as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.


Les restrictions à cet accès devraient être interprétées de manière stricte et conformément au principe du droit à un procès équitable tel que prévu par la CEDH et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Restrictions on such access should be interpreted strictly and in accordance with the principle of the right to a fair trial under the ECHR and as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.


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La présente directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable ...[+++], la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.

This Directive respects human rights and fundamental freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including the protection of personal data, the right to privacy, freedom of expression and information, the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence, as well as the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.


La présente directive respecte les droits de l’homme et les libertés fondamentales et est conforme aux principes consacrés en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’expression et d’information, le droit à un procès équitable ...[+++], la présomption d’innocence et les droits de la défense, ainsi que les principes de légalité et de proportionnalité des infractions et sanctions pénales.

This Directive respects human rights and fundamental freedoms and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, including the protection of personal data, the right to privacy, freedom of expression and information, the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence, as well as the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit de ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


Elle vise en particulier à promouvoir le droit à la dignité, à la vie, à l'intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité, au respect de la vie privée et familiale, le droit de propriété, le principe de non-discrimination, le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, les droits de l'enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que le droit à un procès équitable.

In particular, it seeks to promote the right to dignity, life, physical and mental integrity, liberty and security, respect for private and family life, the right to property, the principle of non-discrimination, the principle of equality between women and men, the rights of the child, the elderly and persons with disabilities, and the right to a fair trial.


Le fonctionnement de ces tribunaux doit cependant être encore mis en pleine conformité avec les normes européennes, notamment en ce qui concerne les droits de la défense et le principe du droit à un procès équitable.

However, the functioning of these courts still needs to be brought fully in line with the European standards in particular with the defence rights and the principle of fair trial.


Il convient également d'envisager des procédures accélérées d'extradition, sans préjudice du principe du droit à un procès équitable.

Consideration should also be given to fast track extradition procedures, without prejudice to the principle of fair trial.




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Principe du droit à un procès équitable ->

Date index: 2023-11-26
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