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Principe extrader ou exécuter la condamnation
Principe transférer ou exécuter la condamnation

Traduction de «Principe extrader ou exécuter la condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe extrader ou exécuter la condamnation

principle either extradite or enforce the sentence


principe transférer ou exécuter la condamnation

principle transfer the fugitive or enforce his sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. invite la Commission et les États membres à réaffirmer le principe catégorique que l'aide et l'assistance de l'Union ne sauraient faciliter les opérations de maintien de l'ordre qui mènent à des condamnations à mort et à l'exécution des condamnés;

10. Calls on the Commission and the Member States to reaffirm the categorical principle that European aid and assistance may not facilitate law enforcement operations that lead to death sentences and the execution of those arrested;


Nous ne voulons pas extrader des gens à moins qu'il y ait une possibilité réelle qu'ils soient condamnés dans l'autre pays, et ce conformément aux principes canadiens de justice et d'équité.

We do not wish to send people to other countries unless there is a real possibility that they could be convicted there and that the conviction would be consistent with Canadian principles of justice and fairness.


Toutefois, la CAAS précise que ce principe n’a vocation à s’appliquer que si la sanction infligée a été subie ou est actuellement en cours d’exécution ou ne peut plus être exécutée selon les lois de l’État de condamnation (ci-après la « condition d’exécution »).

However, the CISA specifies that the ne bis in idem principle is applicable only if the penalty imposed has been enforced, is actually in the process of being enforced or can no longer be enforced under the laws of the sentencing State (the ‘enforcement condition’).


Les Nations Unies n'ont jamais admis l'identité sexuelle à titre de droit humain légitime, quoique le terme ait été inclus récemment dans un projet de résolution visant à condamner les exécutions sommaires et fondé sur les principes du droit à la vie et de la lutte contre l'impunité.

The United Nations has never accepted gender identity as a legitimate human right, although the term was included in a recent draft resolution condemning extrajudicial executions on the basis of the principles of right to life and the fight against impunity.


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Le réglementation européenne actuelle limite les situations dans lesquelles les États membres peuvent refuser d'exécuter une décision de confiscation: l'exécution peut par exemple être refusée si elle serait contraire au principe de la double incrimination (qui consiste à être jugé deux fois pour la même infraction) ou si un très long laps de temps s'est écoulé entre les faits ...[+++]

The current EU rules lists limited circumstances in which Member States may refuse to carry out confiscation orders, such as violation of double jeopardy (being tried twice for the same crime) or very long delays between the facts and final conviction.


V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétu ...[+++]

V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must firs ...[+++]


4. considère que l'article 13 du projet d'accord sur l'extradition doit spécifier de façon explicite l'interdiction d'extrader une personne vers les États-Unis lorsque cette personne risque soit la condamnation à, soit l'exécution d'une peine de mort;

4. Takes the view that Article 13 of the draft agreement on extradition must expressly specify that no person may be extradited to the USA who might be sentenced to death or executed;


4. considère que l'article 13 du projet d'accord sur l'extradition doit spécifier de façon explicite l'interdiction d'extrader une personne vers les USA lorsqu'elle risque d'encourir soit la condamnation soit l'exécution d'une peine de mort;

4. Takes the view that Article 13 of the draft agreement on extradition must expressly specify that no person may be extradited to the USA who might be sentenced to death or executed;


Nous disons que nous pouvons extrader nos ressortissants condamnés à mort aux États-Unis, même si ceux-ci promettent ensuite de ne pas exécuter la sentence.

We are saying we can extradite our citizens to be condemned to death in the United States even if that country then undertakes not to apply the sentence!


Si le rôle principal en matière d'exécution des jugements condamnant au paiement des pensions alimentaires est joué par les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral est le plus grand percepteur, en leur nom, des paiements des débiteurs défaillants.

While the major role of enforcing support orders is carried out by provincial and territorial enforcement programs, the federal government is the largest collector, on their behalf, of delinquent payments.




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Date index: 2021-06-18
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