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Translation of "Principe non écrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]


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preuve écrite | témoignage écrit

written evidence | written testimony


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing


écrit privilégié | écrit protégé

privileged writing


principe constitutionnel non écrit du respect et de la protection des minorités

unwritten constitutional principle of respect for and protection of minorities


principes de commandement | principes de direction | principes de leadership

principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles


principe de l’IdO | théorie de l’intelligence artificielle | principe de l’intelligence artificielle | principes de l’intelligence artificielle

principles of AI | principles of artificial intelligence


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un t ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principes généraux du droit sont des sources non écrites dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice.

General principles of law are unwritten sources of law developed by the case law of the Court of Justice.


En refusant de lui communiquer ses épreuves écrites b) et c) corrigées, l’EPSO aurait agi en violation du principe de transparence.

By refusing to send the applicant her marked written tests (b) and (c) EPSO acted in breach of the principle of transparency.


Il me semble d’ailleurs qu’il n’existe pas d’autre façon de procéder. Sachant que les droits fondamentaux représentent les fondements et l’objectif de l’Union européenne, la coopération avec les institutions en matière de droits fondamentaux explicite alors un principe non écrit.

Cooperation with institutions on the subject of fundamental rights makes explicit an unwritten principle, given that fundamental rights form the foundations and aim of the European Union.


Or, ces garanties constituent le noyau irréductible d'un principe d'humanité essentiel pour la validité de l'accord au regard des valeurs de l'Union européenne, mais également des principes non écrits de droit international.

The above safeguards, however, constitute the indispensable core of a principle of humanity that has to be observed if the agreement is to be valid in the light not only of Union values, but also of the unwritten principles of international law.


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1. Les exploitants qui effectuent une ou plusieurs des activités suivantes mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures écrites permanentes sur la base des principes d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) pour:

1. Operators carrying out one of the following activities shall put in place, implement and maintain a permanent written procedure or procedures based on the hazard analysis and critical control points (HACCP) principles for the:


les principes généraux du droit, à savoir les sources de droit non écrites, définis par la jurisprudence de la CJUE.

general principles of law — unwritten sources of law developed by the case-law of the CJEU.


Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues, et M F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M L. Hewlett, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 5 février 2004,

Puissochet, J.N. Cunha Rodrigues and F. Macken (Rapporteur), Judges, Advocate General: D. Ruiz-Jarabo Colomer, Registrar: L. Hewlett, Principal Administrator,


Ce problème s’est déjà posé en des temps fort reculés, vers l’an 1600, lorsqu’un célèbre juriste, Grotius, a écrit un livre intitulé : "Mare liberum". Il y défendait le principe de la libre navigation sur les mers, principe qui a été ensuite transformé en principe de droit international.

This problem first arose a very long time ago when, around 1600, a renowned jurist, Hugo Grotius, wrote a book entitled ‘Mare liberum’, in which he advocated the principle of the freedom to navigate the seas, which later became a principle of international law.


Ce problème s’est déjà posé en des temps fort reculés, vers l’an 1600, lorsqu’un célèbre juriste, Grotius, a écrit un livre intitulé : "Mare liberum". Il y défendait le principe de la libre navigation sur les mers, principe qui a été ensuite transformé en principe de droit international.

This problem first arose a very long time ago when, around 1600, a renowned jurist, Hugo Grotius, wrote a book entitled ‘Mare liberum’, in which he advocated the principle of the freedom to navigate the seas, which later became a principle of international law.


16. considère que si l'on veut appliquer le principe de précaution de manière efficace et crédible, il est important de faire participer tous les acteurs-clés, y compris les représentants de la société civile s'il échet, aux choix politiques qui entourent l'application du principe. Invite la Commission à défendre devant l'OMC et devant la Cour de justice la position selon laquelle, lors de procédures faisant intervenir le principe de précaution, tous les acteurs devraient avoir le droit de fournir les informations pertinentes, en personne ou par écrit, et de re ...[+++]

16. Considers that if the precautionary principle is to be applied effectively and credibly, it is important to involve all key stakeholders, including representatives of civil society as appropriate, in the policy choices that surround its application; calls on the Commission to make the case at the WTO and at the European Court of Justice that in dispute settlements involving the precautionary principle, all key stakeholders should be granted rights to input relevant information, either in writing or in person, and to receive information in timely fashion;


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