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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Actif sous-jacent
Actif sous-jacent
Actif-support
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Instrument financier sous-jacent
Instrument sous-jacent
Livraison de l'actif sous-jacent
Livraison du physique sous-jacent
Livraison du sous-jacent
Livraison physique du sous-jacent
Principe sous-jacent
Principes non écrits de la Constitution
Principes sous-jacents de la Constitution
Principes structurels fondamentaux de la Constitution
Produit sous-jacent
Produit sous-option
Produit support
Sous-jacent
Sous-jacent
Titre-support
Valeur de base
Valeur sous option
Valeur sous-jacente
Valeur sous-jacente

Translation of "Principe sous-jacent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


principes non écrits de la Constitution [ principes sous-jacents de la Constitution | principes structurels fondamentaux de la Constitution ]

fundamental organizing principles of the Constitution [ principles underlying the Constitution | unwritten principles of the Constitution ]


Principes sous-jacents au suivi de la vérification interne

Principles for Internal Audit Follow-Up Activity


valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)


instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent

underlying | underlying financial instrument | underlying instrument


actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock


livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent

physical settlement | physical delivery


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)

underlying asset
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,


O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,


O. considérant que, selon le principe sous-jacent au principe de complémentarité, sur lequel repose le Statut de Rome, il revient à l'État lui-même d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes au regard du droit international,

O. whereas the premise underlying the principle of complementarity, on which the Rome Statute is founded, is that it is for the state itself to investigate and, where appropriate, to prosecute persons suspected of having committed crimes under international law,


J'aimerais également faire remarquer qu'en ce qui concerne le Bill of Rights, M. Newman a fait valoir que ce sont les principes sous-jacents qui s'appliquent, et j'aurais tendance à reconnaître qu'il est question en réalité de principes sous-jacents.

I also note that with regard to the Bill of Rights, Mr. Newman made the point that it's the underlying principles that apply, and I would agree that we are really talking about the underlying principles here.


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En établissant le principe de prudence ("prudent person rule") comme principe sous-jacent en matière d'investissement de capitaux et en permettant aux institutions d'opérer de façon transfrontalière, on encourage la réorientation de l'épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social.

By setting "the prudent person rule" as the underlying principle for capital investment and making it possible for institutions to operate across borders, the redirection of savings into the sector of occupational retirement provision is encouraged, thus contributing to economic and social progress.


Selon la proposition, un brevet pourra en principe couvrir des activités inventives et des principes sous-jacents d'éléments particuliers d'un progiciel.

According to the proposal, a patent would normally cover inventive concepts and principles that underlie particular components of a software program.


Dans les interventions d'hier et de cet après-midi, on a fait ressortir un certain nombre de principes sur lesquels, il me semble, est fondée la loi principale, la Loi sur les juges, principes qui vont à tout le moins à l'encontre du ou des principes sous-jacents d'une partie du projet de loi C-42, mesure tendant à modifier la même loi, la Loi sur les juges.

Based upon the debate that we heard yesterday, and again this afternoon, a number of principles have been identified that seem to be those upon which the main statute, the Judges Act, operates, and which are at least contrary to the principle or principles underlying parts of Bill C-42, which seeks to amend that same statute, the Judges Act.


La clause bulgare demeure un instrument très diplomatique avec le principe sous-jacent qu'elle a en fait été introduite pour ne pas être utilisée.

The posture of the Bulgarian Clause remains very diplomatic with the underlying suggestion that the clause is actually made in order not to be used.


Il ne dit pas qu'il n'y a pas eu de débat sur le principe du projet de loi - un principe qui aurait clairement dû faire l'objet d'un débat du fait que la jurisprudence est fondamentalement différente de ce qu'elle était lorsqu'on avait examiné le principe sous-jacent au projet de loi C-22 lors de la session précédente.

The message from the other place does not indicate that there was no debate on the principle of this bill - a principle which clearly needed to be debated in light of the changed jurisprudential environment which is now fundamentally different than it was during the examination of the principle behind Bill C-22 in the last session of Parliament.


L'action supplémentraire de la Communauté doit respecter pleinement le principe de subsidiarité, conformément aux principes sous-jacents à l'Acte Unique européen.

The supplementing work which the Community will be doing must allow full play for the principle of "subsidiarity", in accordance with the Single European Act.


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