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Directeur principal de la Protection de la Sante
Principes directeurs pour la protection du consommateur
Principes directeurs sur la protection internationale

Traduction de «Principes directeurs pour la protection du consommateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Principes directeurs pour la protection du consommateur

Guidelines for consumer protection


principes directeurs sur la protection internationale

Guidelines on International Protection


Principes directeurs sur la protection des femmes réfugiées

Guidelines on the Protection of Refugee Women


Les enfants réfugiés - Principes directeurs concernant la protection et l'assistance

Refugee Children - Guidelines on Protection and Care


Principes directeurs pour les politiques et programmes de protection sociale vers le développement dans un avenir proche

Guiding Principles for Developmental Social Welfare Policies and Programmes in the Near Future


Directeur principal de la Protection de la Sante

Head of the Health Protection Directorate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est la raison pour laquelle l'article 153 du Traité exige un niveau élevé de protection du consommateur, qui constitue un principe directeur du nouveau cadre juridique.

Article 153 of the Treaty therefore requires a high level of consumer protection, which is a guiding principle for the New Legal Framework.


– (IT) Monsieur le Président, la résolution adoptée aujourd’hui a établi des principes importants pour la protection des consommateurs. Elle renforce les protections contre la propagation des médicaments falsifiés.

– (IT) Mr President, the resolution adopted today has established important principles for the protection of consumers, increasing safeguards against the spread of falsified medicinal products.


Par conséquent, je souhaite demander à la Commission de présenter des principes relatifs à la protection des consommateurs contre les conséquences négatives d’éventuelles faillites dans le secteur aérien.

Therefore, I would like the Commission to present principles for the protection of consumers from the negative consequences of possible airline bankruptcies.


La proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières ainsi que la commercialisation des plantes fruitières apparaît indispensable si l'on veut pouvoir faire face aux évolutions constatées dans le secteur. Au nombre des points positifs de la proposition figurent a) l'introduction d'une nouvelle définition du terme "commercialisation", englobant toutes les activités liées à l'exploitation commerciale des matériels de multiplication et des plantes fruitières, b) l'ajout de l'importation à la liste des activités d'un "fournisseur", c) l'implication de la certification, ...[+++]

The positive points of the proposal include: (a) the introduction of a new definition for marketing which covers all entrepreneurial activities involving the marketing of propagating material and fruit plants, (b) the extension of the definition of 'supplier' to include the importer, (c) the implementation of certification in accordance with international systems of certification and identification of varieties based on the protocols of the Community Plant Variety Office and the guidelines for the protection of New Varieties of Plant and (d) an examination of plant health issues in accordance with the provisions of ...[+++]


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Notre politique a pour principe fondamental que la protection des consommateurs fait partie intégrante du marché intérieur et que le marché intérieur ne sera pas achevé sans la confiance des consommateurs et la protection de ces derniers.

It is a basic policy that consumer protection is an integral part of the internal market and we cannot have completion of the internal market without consumer confidence and consumer protection.


En outre, d'autres textes de la législation communautaire, dont l'objet principal n'est pas la protection des consommateurs, prévoient une certaine protection des consommateurs ou régissent les pouvoirs des autorités nationales concernant l'introduction de dispositions en matière de protection des consommateurs.

In addition, further EU legislation, which does not have consumer protection as its primary purpose, provides for some consumer protection or regulates the power of national authorities to introduce consumer protection regulations.


En France et en Espagne, ces objectifs sont traités séparément - la protection des consommateurs est prévue directement par une législation spécifique mais les consommateurs sont protégés indirectement par les principes généraux et les règlements visant à la protection des concurrents.

In France and Spain, these aims are treated separately - consumer protection is directly foreseen by specific legislation but consumers are protected indirectly by the general principles and regulations aimed at the protection of competitors.


Ainsi, en Allemagne et en Autriche l'appréciation du principe général a évolué de la protection des concurrents contre des pratiques commerciales déloyales pour s'étendre également à la protection des consommateurs.

Thus in Germany and Austria, the appreciation of the general principle has been expanded from the protection of competitors against unfair commercial practices to also cover the protection of consumers.


Sur ce terrain du «proche étranger» tout comme sur la scène plus large de l"OMC, l"Union européenne doit être capable d"exporter ses principes en matière de protection des consommateurs quand il en est encore temps.

Here in the EU"s own “near abroad” just as on the larger stage of the WTO, the EU has to be able to export its consumer protection principles, while there is still time.


Le principal problème pour garantir la protection des consommateurs dans le marché intérieur réside dans les différentes législations nationales concernant les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs.

The principal problem in guaranteeing consumer protection in the internal market lies in the different national laws concerning commercial practices between businesses and consumers.




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Date index: 2021-04-30
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