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Conformément à des principes équitables
Maxime d'équité
Principe de division équitable
Principe de l'équité
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe du droit à un procès équitable
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principe équitable de division
Principes d'équité
Principes de l'équité
Principes équitables

Translation of "Principes équitables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principes de l'équité [ principes d'équité | principes équitables ]

fairness principle [ principle of equity | equitable principles ]


principe équitable de division [ principe de division équitable ]

equitable principle of division


conformément à des principes équitables

according to equitable principles


intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques

to mainstream a gender perspective in all policies


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices


Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices


appliquer des principes de travail socialement équitables

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles




principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il existe deux organismes internationaux de normalisation en matière de commerce équitable qui certifient des organismes de commerce équitable dans le monde entier, sur la base des principes de l’ISEAL: il s’agit de Fairtrade Labelling Organizations (FLO) et de l’Organisation mondiale du commerce équitable (OMCE) (précédemment appelée Association mondiale du commerce équitable, IFAT).

There are two international Fair Trade standard setters that certify Fair Trade Organizations across the world, according to ISEAL principles; the Fairtrade Labelling Organizations (FLO) and the World Fair Trade Organization (WFTO) (previously the International Fair Trade Association, IFAT).


Conformément à la «Charte des principes du commerce équitable» (janvier 2009), le commerce équitable est défini comme suit (sur la base de la définition donnée par le FINE en 2001):

In accordance with the "Charter of Fair Trade principles" (January 2009) Fair Trade is defined as (based on the FINE definition in 2001):


Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.

To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.


35. considère que l'expérience des producteurs a fait apparaître que la gestion de la qualité des produits grâce aux déterminations AOP ou IGP et la protection effective contre les usurpations d'origine ne suffisaient pas à garantir le développement ultérieur de produits munis d'indications géographiques; estime que la législation de l'Union doit être modifiée afin que les États membres puissent reconnaître et renforcer le rôle légitime des organisations qu'ils désignent ou reconnaissent comme responsables de la gestion, de la protection et/ou de la promotion des IG et de leurs droits de protection intellectuelle et autoriser ces organisations à adapter le potentiel de production aux exigences du marché, sur la base de ...[+++]

35. Considers that, on the basis of producers‘ experience, it has emerged that the management of product quality through PDO and PGI specifications and the effectiveness of protection against usurpations are not sufficient for the further development of GI products; takes the view that EU legislation should be amended so as to enable Member States to recognise and enhance the proper role of organisations which they designate or recognise as responsible for the management, protection and/or promotion of GIs and their intellectual property rights and to authorise such organisations to adapt production potential to market demands, on the basis of fair and non-d ...[+++]


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36. considère que l'expérience des producteurs a fait apparaître que la gestion de la qualité des produits grâce aux déterminations AOP ou IGP et la protection effective contre les usurpations d'origine ne suffisaient pas à garantir le développement ultérieur de produits munis d'indications géographiques; estime que la législation de l'Union doit être modifiée afin que les États membres puissent reconnaître et renforcer le rôle légitime des organisations qu'ils désignent ou reconnaissent comme responsables de la gestion, de la protection et/ou de la promotion des IG et de leurs droits de protection intellectuelle et autoriser ces organisations à adapter le potentiel de production aux exigences du marché, sur la base de ...[+++]

36. Considers that, on the basis of producers’ experience, it has emerged that the management of product quality through PDO and PGI specifications and the effectiveness of protection against usurpations are not sufficient for the further development of GI products; takes the view that EU legislation should be amended so as to enable Member States to recognise and enhance the proper role of organisations which they designate or recognise as responsible for the management, protection and/or promotion of GIs and their intellectual property rights and to authorise such organisations to adapt production potential to market demands, on the basis of fair and non-d ...[+++]


66. soutient les mesures prises par la Commission concernant le cadre réglementaire chinois en vue d'assurer aux entrepreneurs de l'UE qui opèrent sur ce marché qu'ils pourront s'appuyer sur des principes équitables et jouir de la sécurité juridique voulue;

66. Supports the Commission's efforts in matters relating to the Chinese regulatory environment aimed at ensuring that EU industries operating in this market enjoy fair regulations and legal certainty;


9. soutient les mesures prises par la Commission concernant le cadre réglementaire chinois en vue d'assurer aux entrepreneurs européens qui opèrent sur ce marché qu'ils pourront s'appuyer sur des principes équitables et jouir de la sécurité juridique voulue;

9. Supports the Commission’s efforts in matters relating to the Chinese regulatory environment aimed at ensuring that European industries operating in this market enjoy fair regulations and legal certainty;


67. soutient les mesures prises par la Commission concernant le cadre réglementaire chinois en vue d'assurer aux entrepreneurs de l'UE qui opèrent sur ce marché qu'ils pourront s'appuyer sur des principes équitables et jouir de la sécurité juridique voulue;

67. Supports the Commission’s efforts in matters relating to the Chinese regulatory environment aimed at ensuring that EU industries operating in this market enjoy fair regulations and legal certainty;


Les politiques d'éducation et de formation des États membres doivent intégrer davantage les principes d'efficacité et d'équité lorsque les États membres entreprennent des réformes de leurs systèmes d'éducation et de formation.

When the Member States undertake reforms of their education and training systems, greater emphasis must be laid in education and training policies on the principles of efficiency and equity.


La Commission présente des propositions aux États membres sur la base d'expériences nationales et de travaux de recherche pour une éducation et une formation de qualité fondées sur les principes d'efficacité * et d'équité *.

The Commission presents proposals to the Member States on the basis of national experiences and research into quality education and training underpinned by the principles of efficiency * and equity *.


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