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Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Dans le cadre de la présente loi
En application de la présente loi
Par la présente loi
Pris en application de la présente loi
Rendu en application de la présente loi
Sous le régime de la présente loi

Translation of "Pris en application de la présente loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pris en application de la présente loi [ rendu en application de la présente loi ]

made under this Act


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


Règlement 309 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement. Dispositions générales - Gestion des déchêts

Regulation 309 under the Environmental Protection Act. General - Waste Management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.


274 (1) Les règlements d’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), à l’exception de ceux pris sous le régime des dispositions énumérées à l’article 332 de la présente loi, demeurent en vigueur et sont réputés avoir été pris en application de la présente loi, dans la mesure de leur compatibilité avec celle-ci, jusqu’à leur abrogation.

274 (1) Regulations made under the Canada Shipping Act, chapter S-9 of the Revised Statutes of Canada, 1985, other than under any of the provisions listed in section 332 of this Act, remain in force and are deemed to have been made under this Act, in so far as they are not inconsistent with this Act, until they are repealed.


(2) Les biens ayant servi ou donné lieu à une infraction aux décrets ou règlements pris en application de la présente loi peuvent être saisis et retenus et faire l’objet d’une confiscation sur instance introduite par le ministre de la Justice devant la Cour fédérale — ou toute autre juridiction supérieure —, laquelle peut établir les règles de procédure applicables à l’instance exercée devant elle ou l’un de ses juges.

(2) Any property dealt with contrary to any order or regulation made under this Act may be seized and detained and is liable to forfeiture at the instance of the Minister of Justice, on proceedings in the Federal Court, or in any superior court, and any such court may make rules governing the procedure on any proceedings taken before the court or a judge thereof under this section.


En outre, les règlements pris en vertu de certaines dispositions des lois relevant de l’Agence qui sont abrogées par les modifications corrélatives demeurent en vigueur et sont réputés avoir été pris en application de la présente loi jusqu’à leur abrogation ou remplacement (par. 61(2)).

As well, regulations made under specified provisions of certain Agency-related Acts that are being repealed by consequential amendments in this bill are to remain in force and are deemed to be made under the bill until such time as they have been repealed or replaced (clause 61(2)).


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toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présentglement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée.

any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit.


À défaut de choix par les parties de la loi applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.

To the extent that the law applicable has not been chosen by the parties in accordance with this paragraph, such a contract shall be governed by the law of the Member State in which the risk is situated at the time of conclusion of the contract.


1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présentglement.

1. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of contractual obligations, each territorial unit shall be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable under this Regulation.


Les dispositions du présent chapitre sont applicables, même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.

The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.


Les règlements, au sens de la Loi sur les textes réglementaires, pris en application de la présente loi sont publiés dans la Gazette du Canada dans les 30 jours de leur prise.

Every regulation, as defined in the Statutory Instruments Act, made under authority of this Act shall be published in the Canada Gazette within 30 days after it is made.


entre, d’une part, un texte législatif pris par le conseil relativement à la gouvernance de la bande et, d’autre part, toute loi fédérale, tout règlement pris en application du projet de loi C‑7 qui s’applique à la collectivité de la Première nation concernée ou tout code adopté par cette collectivité, les seconds l’emportaient (par. 18(3)).

between a council governance law and any federal statute, any regulations under Bill C‑7 that apply to the First Nations community in question, or any code adopted by that community: the legislation, the regulations or the code was to prevail (clause 18(3)).




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Date index: 2024-04-27
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