Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avantage incitatif
Avantage incitatif relatif à un bail
Bail agricole
Bien donné en location à bail
Contrat de sous-location
Crédit-bail
Incitatif à la location
Leasing
Location à bail agricole
Location à bail de la réversion
Location-vente
Pris en location ou à bail
Sous-bail
Sous-location
Sous-location à bail
Sous-louer à bail
Terrains et constructions en location
Terrains et constructions pris à bail

Translation of "Pris en location ou à bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]

Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]


location-vente [ crédit-bail | leasing ]

hire purchase [ leasing | Leasing(STW) ]


location à bail agricole [ bail agricole ]

agricultural lease




location à bail de la réversion

lease of the reversion


terrains et constructions en location | terrains et constructions pris à bail

leaseholds


contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

sublease | sub-lease | underlease | under-lease


bail agricole | location à bail agricole

agricultural lease


incitatif à la location | avantage incitatif relatif à un bail | avantage incitatif

lease inducement | lease incentive | rental concession
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est plus précisément la façon dont l'Irlande applique actuellement la taxe aux véhicules pris en location ou en crédit-bail qui va à l'encontre du droit de l'Union. Conformément à la réglementation de l'Union, la taxe automobile devrait être perçue auprès des résidents irlandais en fonction de la durée précise de l'utilisation du véhicule pris en crédit-bail dans un autre État membre, à condition que cette durée puisse être déterminée (sur la base du contrat de crédit-bail ou de location, par exem ...[+++]

More specifically, Ireland is currently infringing EU law in the way it applies tax to vehicles that are either rented or leased. Under EU rules, car tax should be levied on Irish residents according to the precise duration that the vehicle is leased in another Member State, provided that the duration can be determined (e.g. on the basis of a leasing or rental contract).


La Commission européenne traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne car la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en crédit-bail n'est pas conforme aux règles de l'UE.

The European Commission is referring Ireland to the Court of Justice of the European Union (CJEU) because the car tax applied to rented and leased vehicles is not in line with EU rules.


Une telle possibilité profiterait tout particulièrement aux citoyens qui se déplacent régulièrement d'un État membre à l'autre pour des motifs personnels ou professionnels, aux sociétés de location, de crédit-bail et de transport, ainsi qu'aux entreprises telles que les concessionnaires automobiles.

Such a possibility would be particularly beneficial to citizens who often move from one Member State to another for personal or occupational reasons, rental, leasing and transport companies, as well as businesses such as vehicle dealers.


L'Espagne perçoit elle aussi le montant intégral de la taxe d'immatriculation imposée à un véhicule pris en location ou en crédit-bail par un résident espagnol dans un autre État membre (excepté si la période de crédit-bail est inférieure à trois mois au cours d'une période de 12 mois), ce qui est contraire à la réglementation de l'UE, qui prévoit que la taxe d'immatriculation ne peut être perçue qu'en proportion de la durée d'utilisation du véhicule en crédit-bail.

Spain also levies the full amount of registration tax on a leased or rented vehicle by a Spanish resident in another Member State (unless the leasing period is shorter than three months in any twelve months). This is in breach of EU rules which provide that the registration tax can only be levied in proportion to the duration of the use of the leased car.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a formellement demandé à l'Irlande et à l'Espagne de changer la taxation des véhicules pris en location ou en crédit-bail provenant d'un autre État membre, ainsi que des véhicules d'entreprise dans le cas de l'Espagne, afin que leur législation soit conforme à la législation de l'Union.

Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has formally requested Ireland and Spain to change the way in which they tax leased or rented vehicles from another Member State, as well as company cars in the case of Spain, so as to ensure their rules comply with EU legislation.


En conséquence, la Cour a décidé qu'obliger une personne physique à payer le montant intégral de la taxe pour un véhicule pris en location ou en crédit-bail dans un autre État membre est contraire à la réglementation de l'Union (articles 56 à 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) lorsque la durée de l'utilisation sur le territoire de cet État membre n'est pas prise en compte.

Consequently, the Court has ruled that to oblige a natural person to pay the full amount of tax for a vehicle rented or leased in another Member State is contrary to EU rules (Articles 56 to 62 of the Treaty of the Functioning of the European Union) when the duration of the use in that territory is not taken into account.


Toute acquisition ou location par crédit-bail d'équipements entraînant des coûts significatifs pour l'Agence est précédée d'une analyse approfondie des besoins et du rapport coûts/avantages.

Any acquisition or leasing of equipment entailing significant costs to the Agency shall be preceded by a thorough needs and cost/benefit analysis.


– en cas de location par contrat-bail, les équipements doivent être enregistrés dans un État membre.

– in case of leasing, the equipment must be registered in a Member State.


(4 sexies) s'il est prévu que l'exportation résulte d'une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente, la location ou le bail des biens en question;

(4e) where the export is to take place as a result of a commercial transaction, in particular as regards the sale, rental or lease of the relevant items;


(4 quater) s'il est prévu que l'exportation résulte d'une transaction commerciale, en particulier en ce qui concerne la vente, la location ou le bail des biens en question;

(4c) where the export is to take place as a result of a commercial transaction, in particular as regards the sale, rental or lease of the relevant items;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Pris en location ou à bail ->

Date index: 2023-03-29
w