Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit de vote
Action donnant droit à voter
Action votante
Action à droit de vote
Capacité électorale
Droit de vote
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de droit de vote
Dégradation civique
Délégation de vote
Délégation du droit de vote
Escompte pour absence de droits de vote
La privation du droit de vote
Le droit de vote limité
Le droit de vote restreint
Le suffrage restreint
Loi de déqualification
Loi sur la privation du droit de vote
Moins-value pour absence de droit de vote
Privation de droits
Privation du droit de vote
Privation du droit électoral
Titre comportant droit de vote
Vote par délégation

Traduction de «Privation du droit de vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la privation du droit de vote

deprivation of the right to vote


privation du droit de vote [ privation du droit électoral ]

disfranchisement [ disenfranchisement ]


Loi sur la privation du droit de vote [ Loi de déqualification ]

Disfranchising Act


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


vote par délégation [ délégation de vote | délégation du droit de vote ]

vote by delegation [ delegation of voting rights ]


le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint

limited franchise | restricted suffrage/voting rights


droit de vote [ capacité électorale ]

right to vote [ ability to vote | voting rights ]


privation de droits [ dégradation civique ]

deprivation of rights [ forfeiture of civil rights ]


action à droit de vote [ action avec droit de vote | titre comportant droit de vote | action donnant droit de vote | action votante ]

voting share [ voting stock ]


décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation [COM(2014) 33 final du 29 janvier 2014]

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement (COM(2014) 33 final of 29 January 2014).


Les citoyens de certains États membres de l’UE perdent leur droit de participer aux élections nationales (privation du droit de vote) dans l’État membre dont ils sont ressortissants s’ils résident à l’étranger, y compris dans un autre État membre, pendant une période donnée.

EU citizens from certain Member States lose the right to vote (they are disenfranchised) in national elections of their home country once they reside abroad for a given period a time, including in another EU country.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - S’atteler aux conséquences de la privation du droit de vote pour les citoyens de l’Union exerçant leur droit de libre circulation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 230501_1 - EN - Addressing the consequences of disenfranchisement of Union citizens exercising their right to free movement


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Loi sur la privation du droit de vote, promulguée en 1894, prévoit la présentation aux tribunaux d’une pétition alléguant qu’il y a eu corruption lors d’une élection et prévoit que soient privés de leur droit de vote les électeurs qui acceptent des pots-de-vin (voir L.C. 1894, ch. 14).

The Disfranchising Act was enacted in 1894 and provides for the presentation to the courts of a petition alleging bribery in an election and provides for the disenfranchisement of electors who have taken bribes (see S.C. 1894, c. 14).


Dans son nouvel avis sur la privation du droit de vote, le CESE fait valoir qu'il existe une incompatibilité entre la liberté de circulation dans l'UE et le fait que certains citoyens exerçant ce droit ne puissent voter à l'occasion des scrutins nationaux.

In its new opinion on disenfranchisement, the EESC argues that there is a discrepancy between the EU freedom of movement and the fact that certain citizens exercising this right cannot vote in national elections.


Dans son rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, la Commission avait signalé la question de la «privation du droit de vote» comme un problème touchant les citoyens de l’Union qui exercent leur droit de libre circulation et avait engagé une réflexion sur les solutions possibles.

In the 2010 EU Citizenship Report, the Commission identified the issue of ‘disenfranchisement’ as a problem for EU citizens making use of their free movement rights and launched a discussion on possible solutions.


Les participants, au nombre desquels figuraient des citoyens européens concernés, des représentants de la société civile, des membres du Parlement européen et des experts, ont souligné la nécessité de réévaluer les politiques existant en matière de privation du droit de vote — et les raisons qui les sous-tendent — à la lumière de la tendance actuelle en faveur d'une participation démocratique plus ouverte au sein de l’UE.

Participants, including citizens affected, civil society representatives, Members of the European Parliament and experts underlined the need to reassess existing policies that disenfranchise citizens — and the justifications underpinning them — in the light of current developments towards more inclusive democratic participation within the EU.


[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.

[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.


En ce qui concerne la privation du droit de vote, c'est ce gouvernement qui prive les agriculteurs de leur droit de vote.

When talking about disenfranchising, it is this government that is disenfranchising the farmer.


w