Traduction de «Priver un traité de son but » (Français → Anglais) :

Cependant, une fois de plus, contrairement à ce que les citoyens peuvent être tentés de croire, le pouvoir de l'UE d'intervenir pour défendre, par exemple, le droit de propriété des personnes (qui est garanti par la Convention européenne des droits de l'homme et, par conséquent, par l'article 6 du traité sur l'UE ainsi que par la Charte des droits fondamentaux datant du traité de Nice) est contesté par la Commission européenne qui refuse toujours de reconnaître que "le régime de propriété dans les États membres" (article 295 du traité CE, visant à faire une distinction entre propriété collective et propriété privée d'un bien) ne peut ...[+++] servir à priver un citoyen de l'UE de son droit sur une propriété légitimement acquise, qui est également reconnu en vertu du droit d'établissement visé à l'article 44, point e, du traité CE.

40. attire l’attention sur le sous-financement chronique de la rubrique 4,qui sert à priver l’UE de ressources pour sa politique étrangère et son ambition de jouer un rôle majeur sur la scène internationale dans le domaine des affaires étrangères, politique de sécurité et coopération au développement; demande à la Commission d’utiliser toutes les possibilités offertes par le traité actuel afin de faire progresser les développements prévus dans le traité de Lisbonne, par exemple, en ce qui concerne les affaires étrangères et le renfor ...[+++]cement de la cohérence entre les différents aspects de la politique étrangère (commerce, aide au développement, etc.); souligne que la dimension extérieure des politiques JAI est devenue une composante importante de la PESC et la politique de voisinage et demande à la Commission de définir conjointement avec le Parlement un cadre politique cohérent pour l’action future de l’UE ;

I. considérant que la Commission a averti la Pologne le 24 octobre 2005, qu'elle devait respecter l'article 6 du traité UE, en soulignant que le non respect de cet article pouvait déclencher le mécanisme prévu à l'article 7 du traité UE qui permet à l'Union de priver un État membre de ses droits de vote au Conseil,

R. considérant que le 24 octobre 2005, la Commission européenne a adressé une mise en garde à la Pologne afin qu'elle respecte l'article 6 du traité UE et a souligné que le non-respect de cette disposition pourrait déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité UE autorisant l'UE à priver un État membre de ses droits de vote au sein du Conseil,

On ne peut pas priver les femmes de ce droit, on ne peut pas non plus en priver les moins privilégiés dans l’Union européenne, on ne peut pas en priver les citoyennes et citoyens qui nous rejoindront dans l’Union européenne.

Avant son abrogation il a été modifié à plusieurs reprises par les traités suivants : traité de fusion (Bruxelles 1965), traités portant modifications de certaines dispositions financières (1970 et 1975), traité sur le Groenland (1984), traité sur l'Union européenne (TUE, Maastricht, 1992), acte unique européen (1986), traité d'Amsterdam (1997), traité de Nice (2001) et les traité d'adhésion (1972, 1979, 1985 et 1994).