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Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Tarif des frais entre avocat et client

Translation of "Privilège de client à procureur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


dépens sur la base des honoraires réclamés par un procureur à son client

costs as between a solicitor and his client [ costs as between a solicitor and own client ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je reconnais que ce comité n'a pas pour mandat de se lancer dans une analyse approfondie de la question du privilège avocat-client et de ses problématiques particulières pour l'ensemble des avocats oeuvrant au sein du secteur public, mais la lecture des délibérations du comité et les discussions que j'ai eues avec le président du comité m'ont permis de penser qu'il serait utile de mettre à la disposition des députés une courte analyse du privilège avocat-client.

I realize that this committee does not have a mandate to undertake an in-depth study of the issue of solicitor-client privilege and the particular problems this presents for all public sector lawyers, but after reading the committee proceedings and further to my discussions with the committee chair, I felt it would be a good idea to provide members with a brief analysis of solicitor-client privilege.


Ce n'est pas nous mais bien le client qui jouit de ce privilège; le client est en l'occurrence le gouvernement du Canada.

The privilege is not ours; the privilege is the client's. The client is the Government of Canada.


Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, le gouvernement peut renoncer à n'importe quel privilège avocat-client, et celui qui a vraiment un privilège ici, c'est sans doute le Parlement, qui, en exigeant ces documents, affirme légitimement ses privilèges et son pouvoir.

As my colleague from Winnipeg Centre noted, any solicitor-client privilege here can be waived by the government, and arguably the real privilege here is that which is actually owed to the Parliament, which itself may be validly asserting its parliamentary privileges and authority in seeking such documents.


C'est une question importante et si vous. C'est une question terriblement importante, et je suis très consciente du privilège avocat-client, et de qui est mon client.

This is an important issue, and if you This is a terribly important issue, and I'm very aware of solicitor-client privilege and who my client is.


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3 Au cours de ces opérations, les représentants des requérantes ont indiqué aux fonctionnaires de la Commission que certains documents étaient susceptibles d’être couverts par la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (legal professional privilege ou ‘LPP’).

3. In the course of those operations the applicants’ representatives informed the Commission officials that certain documents were likely to be covered by the protection of confidentiality of communications between lawyers and their clients (“legal professional privilege” or “LPP”).


6. L'entreprise d'investissement informe le client de l'existence et des modalités de tout intérêt ou privilège que détient ou pourrait détenir l'entreprise sur les instruments financiers ou les fonds du client, ou de tout droit de compensation qu'elle possède sur ces instruments ou fonds.

6. An investment firm shall inform the client about the existence and the terms of any security interest or lien which the firm has or may have over the client's financial instruments or funds, or any right of set-off it holds in relation to those instruments or funds.


6. L'entreprise d'investissement informe le client de l'existence et des modalités de tout intérêt ou privilège que détient ou pourrait détenir l'entreprise sur les instruments financiers ou les fonds du client, ou de tout droit de compensation qu'elle possède sur ces instruments ou fonds.

6. An investment firm shall inform the client about the existence and the terms of any security interest or lien which the firm has or may have over the client's financial instruments or funds, or any right of set-off it holds in relation to those instruments or funds.


Le cas échéant, elle informe le client du fait qu'un dépositaire peut détenir un intérêt ou privilège ou bien un droit de compensation sur ces instruments ou fonds.

Where applicable, it shall also inform the client of the fact that a depository may have a security interest or lien over, or right of set-off in relation to those instruments or funds.


Si cette personne est protégée par le privilège avocat-client, il est raisonnable de supposer que l'identité de la personne qui a ordonné le dépôt de l'affidavit de M. Toole à l'enquête restera secrète et, d'après cette prémisse, il est logique de dire que toute mesure de rétorsion contre cette personne serait une atteinte au privilège?

If that person is protected by solicitor-client privilege, is it reasonable to assume that knowledge of who ordered Toole's affidavit deposited with the inquiry will forever remain a secret, or on that premise, is it logical to state that any act of retribution taken against a person believed to have made that order will be carried out by breaking that privilege?


7. Les autorités de concurrence des parties ne peuvent discuter, demander ou transmettre des informations obtenues au cours de la procédure d'enquête si l'utilisation de ces dernières est interdite par les droits et privilèges procéduraux garantis par les législations respectives des parties et applicables à leurs mesures d'application, notamment les principes de non-auto-incrimination et de protection de la confidentialité des communications entre un avocat et son client.

7. The competition authorities of the Parties shall not discuss, request or transmit information obtained by investigative process if using such information would be prohibited under the procedural rights and privileges guaranteed under the respective laws of the Parties and applicable to their enforcement activities, including the right against self-incrimination and the legal professional privilege.




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Privilège de client à procureur ->

Date index: 2022-02-21
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