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Droit de rétention de biens en raison de frais
Politique sur les frais d'utilisation externe
Privilège sur biens en raison de frais
Privilèges

Traduction de «Privilège sur biens en raison de frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de rétention de biens en raison de frais [ privilège sur biens en raison de frais ]

lien on property for costs


Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]


Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, services, biens immobiliers, droits et privilèges

Policy on External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour permettre une utilisation efficiente des fonds réservés à la mesure d’arrachage, il convient que les États membres prévoient un système permettant de vérifier si les demandes de primes sont bien fondées, assorti, le cas échéant, d’un engagement signé du producteur et de l'obligation de rembourser les frais de traitement de sa demande en cas de retrait sans raison valable ...[+++]

In order to allow for efficient use of the funds reserved for the grubbing-up measure, Member States should foresee a system that permits verification whether the applications for the premium are well founded, including, if appropriate, a written undertaking to be made by the producer and the obligation to bear the costs incurred concerning the treatment of its request in case the application is withdrawn without duly justified reason.


– Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais».

– If, in an off-premises contract, the goods, by their nature, cannot normally be returned by post and have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract: ‘We will collect the goods at our own expense’.


Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste: «Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, .

If, in a distance contract, you do not offer to bear the cost of returning the goods and the goods, by their nature, cannot normally be returned by post: ‘You will have to bear the direct cost of returning the goods, .


le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien.

where applicable, that the consumer will have to bear the cost of returning the goods in case of withdrawal and, for distance contracts, if the goods, by their nature, cannot normally be returned by post, the cost of returning the goods.


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Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat: «Nous récupérerons le bien à nos propres frais». et

If, in an off-premises contract, the goods, by their nature, cannot normally be returned by post and have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract: ‘We will collect the goods at our own expense’. and,


En ce qui concerne les contrats hors établissement, lorsque les biens ont été livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste en raison de leur nature.

In the case of off-premises contracts where the goods have been delivered to the consumer’s home at the time of the conclusion of the contract, the trader shall at his own expense collect the goods if, by their nature, those goods cannot normally be returned by post.


13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ...[+++]

13. Notes that at times, and for a variety of reasons, the Institutions were constrained to purchase or rent property at a price which prima facie seemed to be higher than the market price; wishes to investigate further in an interinstitutional context how of improving conditions concerning public procurement for the purchase or rental of buildings, as well as works on buildings, by the European institutions, notably with the aim to reduce the purchase and rental price of property as well as reducing refurbishment costs, and of secur ...[+++]


13. note que, parfois, pour des raisons diverses, les institutions européennes ont été contraintes d'acheter ou de louer des biens immobiliers à un prix qui, à première vue, semblait supérieur au prix du marché; souhaite étudier de façon plus approfondie, dans un contexte interinstitutionnel, les moyens d'améliorer les conditions concernant les marchés publics à passer par les institutions de l'Union européenne pour l'achat ou la location de bâtiments ...[+++]

13. Notes that at times, and for a variety of reasons, the Institutions were constrained to purchase or rent property at a price which prima facie seemed to be higher than the market price; wishes to investigate further in an interinstitutional context how of improving conditions concerning public procurement for the purchase or rental of buildings, as well as works on buildings, by the European institutions, notably with the aim to reduce the purchase and rental price of property as well as reducing refurbishment costs, and of secur ...[+++]


48. prie instamment l'Union de défendre ses normes élevées de santé et de bien-être animal à l'échelon international au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde; reconnaît que les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et qu'ils doivent être protégés face à l'importation de produits animaux dont la production est soumise à des normes moins élevées;

48. Urges the EU to defend its high animal health and welfare standards at international level within the World Trade Organization, in order to increase animal health and welfare standards globally; acknowledges that EU producers face higher costs due to the higher EU standards in place and that they must be protected from imported animal products whose production is subject to lower standards;


46. prie instamment l'Union européenne de défendre au sein de l'OMC la qualité de ses normes de santé et de bien-être animal à l'échelon international afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde; reconnaît que les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et qu'ils doivent être protégés face à l'importation de produits animaux soumis à des normes moins élevées;

46. Urges the EU to defend its high animal health and welfare standards at international level within the WTO, in order to increase animal health and welfare standards globally; acknowledges that EU producers face higher costs due to the higher EU standards in place and that they must be protected from imported animal products produced subject to lower standards;




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Privilège sur biens en raison de frais ->

Date index: 2021-11-14
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