Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autres charges
Autres prises en charge d'une contraception
Charge grevant un bien
Charge réelle
Charges accessoires
Charges diverses
Droit de préférence
Droit de rétention
Hypothèque légale
Loi sur les privilèges à base commerciale
Priorité
Privilège
Privilège sur des biens
Privilège sur un bien
Privilège-charge
Privilèges et autres charges

Translation of "Privilèges et autres charges " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilèges et autres charges

liens and other encumbrances


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises


Loi sur les privilèges à base commerciale [ Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Commercial Liens Act [ An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts ]


Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]

Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]


Autres prises en charge d'une contraception

Other contraceptive management


résolution A.489(XII) relative à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des unités de charge et autres unités à bord des navires autres que les navires porte-conteneurs cellulaires

resolution A.489(XII) on safe stowage and securing of cargo units and other entities in ships other than cellular containerships


charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

charge on property


charges diverses | charges accessoires | autres charges

miscellaneous expenses | other expenses | sundry expenses




privilège | priorité | hypothèque légale | droit de rétention | droit de préférence | charge réelle

lien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.

The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.


Droit de septième liberté: droit ou privilège accordé par un pays à un autre, dans le contexte de services aériens internationaux réguliers, de transporter du trafic entre le territoire du pays qui accorde ce droit ou privilège et un pays non membre de l’UE.

7th freedom rights: in respect of scheduled international air services, the right or privilege, granted by one country to another, of transporting traffic between the territory of the granting country and any non-EU country.


b) la création d’une hypothèque, d’un privilège, d’une charge ou d’une autre sûreté sur les biens de la compagnie ou l’assujettissement de ceux-ci à une priorité ou à un droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec;

(b) the creation of any lien, mortgage, hypothec, charge or other security on the property of the company, or of any prior claim or right of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec with respect to property of the company;


b) la création d’une hypothèque, d’un privilège, d’une charge ou d’une autre sûreté sur les biens de la compagnie ou l’assujettissement de ceux-ci à une priorité ou à un droit de rétention selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec;

(b) the creation of any lien, mortgage, hypothec, charge or other security on the property of the company, or of any prior claim or right of retention within the meaning of the Civil Code of Québec or any other statute of the Province of Quebec with respect to property of the company;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(i) dans le cas où le bien-fonds est cédé par le Directeur à l’ancien combattant, ou à cette autre personne, en vertu d’un contrat de vente visé à l’alinéa a), à consentir à la Société, à sa demande, une hypothèque, un privilège ou une charge, ou à lui rembourser le montant du prêt avant que ne soit effectué le transport du droit de propriété sur ledit bien-fonds, et

(i) to give to the Corporation, if required by it, when title to the land is transferred from the Director to the veteran or other person pursuant to the contract of sale referred to in paragraph (a), a mortgage, hypothec, lien or charge in favour of the Corporation, or to repay to the Corporation the amount of the loan before the title to the land is so transferred, and


b) l’ancien combattant ou cette autre personne désire obtenir, en vertu de la Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick, un prêt dont le montant et les conditions de remboursement sont tels qu’il est tenu de consentir à la Société d’habitation du Nouveau-Brunswick une hypothèque, un privilège ou une charge sur ledit bien-fonds, et

(b) the veteran or other person wishes to obtain a loan under the New Brunswick Housing Act in such amount and subject to such repayment terms as would require the veteran or other person to give to the New Brunswick Housing Corporation a mortgage, hypothec, lien or charge on the land, and


Toute autre question relative à l'insolvabilité, telle que, par exemple, celle de savoir si les créances des travailleurs sont garanties par un privilège et quel est le rang éventuel de ce privilège, devrait être déterminée par la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité (principale ou secondaire) a été ouverte, sauf si un engagement a été pris afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire, conformément au présent règlement.

Any other questions relating to the law of insolvency, such as whether the employees' claims are protected by preferential rights and the status such preferential rights may have, should be determined by the law of the Member State in which the insolvency proceedings (main or secondary) have been opened, except in cases where an undertaking to avoid secondary insolvency proceedings has been given in accordance with this Regulation.


En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.

For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.


3. Le Royaume des Pays-Bas et les autres États membres conviennent que les officiers de liaison détachés par les autres États membres, ainsi que les membres de leur famille, jouissent des privilèges et immunités nécessaires au bon exercice de leurs fonctions au sein d’Europol.

3. The Kingdom of the Netherlands and the other Member States shall agree that liaison officers seconded from the other Member States and members of their families shall enjoy such privileges and immunities as are necessary for the proper performance of the tasks of liaison officers at Europol.


Y sont traitées des questions comme le privilège parlementaire, la charge de Président, les règles et le déroulement du débat, le processus législatif, les comités, les mesures d'initiative parlementaire, et bien d'autres encore.

It deals with issues such as parliamentary privilege, speakership, rules and conduct of a debate, the legislative process, committees, private members' business items and many more.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Privilèges et autres charges ->

Date index: 2021-01-11
w