Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prix contractuel
Prix contractuel commercial
Prix contractuel total
Prix du contrat
Prix du marché
Prix forfaitaire
Prix manipulé
Prix non commercial
Prix prévu au contrat

Traduction de «Prix contractuel commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




prix contractuel [ prix forfaitaire | prix du contrat | prix du marché | prix prévu au contrat ]

contract price [ fixed fee ]


prix manipulé | prix non commercial

non-commercial price | subsidised price






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences relatives aux conditions de vente, aux pénalités contractuelles, à la fiscalité, au stade commercial, aux quantités et aux caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est également démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.

Due allowance shall be made in each case, on its merits, for differences which affect price comparability, including differences in conditions and terms of sale, contractual penalties, taxation, level of trade, quantities, physical characteristics, and any other differences which are also demonstrated to affect price comparability.


Il est tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences relatives aux conditions de vente, aux pénalités contractuelles, à la fiscalité, au stade commercial, aux quantités et aux caractéristiques physiques, et de toutes les autres différences dont il est également démontré qu'elles affectent la comparabilité des prix.

Due allowance shall be made in each case, on its merits, for differences which affect price comparability, including differences in conditions and terms of sale, contractual penalties, taxation, level of trade, quantities, physical characteristics, and any other differences which are also demonstrated to affect price comparability.


a) en communiquant aux clients actuels ou potentiels de la requérante des informations fausses, trompeuses et diffamatoires à l'égard de celle-ci, b) en refusant de fournir à la requérante à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires les données-abonnés nécessaires à la confection d'annuaires, c) en imposant des prix excessifs et/ou discriminatoires pour la vente desdites données-abonnés, d) en engageant contre la requérante des procédures contentieuses devant les juridictions belges à des fins vexatoires, e) en demandant à la requérante de lui abandonner son savoir-faire industriel et ...[+++]

In complaint No IV/35.268, the applicant asserted that Belgacom had abused a dominant position, contrary to Article 86 of the Treaty, by: (I) communicating to the applicant's existing or potential customers false, misleading and disparaging statements concerning the applicant; (II) refusing to supply to the applicant the subscriber data needed for the production of directories on terms which were fair, reasonable and non-discriminatory; (III) imposing excessive and/or discriminatory prices ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Prix contractuel commercial ->

Date index: 2023-09-01
w