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Achats et ventes non compensés
Cotation à l'achat et à la vente
Des prix d'achat ou de vente non équitables
Double cotation
Ordre d'achat ou de vente d'un client
Plan de vente et d'achat ou de stabilisation des prix
Pour cela ils affichent un prix ferme)
Prix d'achat
Prix d'achat et de vente
Prix d'achat ou de vente non équitables
Prix de vente

Translation of "Prix d'achat ou de vente non équitables " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix d'achat ou de vente non équitables

unfair purchase or selling prices


des prix d'achat ou de vente non équitables

unfair purchase or selling prices


cotation à l'achat et à la vente | double cotation | prix d'achat et de vente

two-way quote


ordre d'achat ou de vente d'un client | pour cela ils affichent un prix ferme)

take position (to)


plan de vente et d'achat ou de stabilisation des prix

marketing and price stabilization scheme


à valoir sur le prix d'achat lors de la clôture de la vente

credited on account of purchase money on closing


prix de vente | prix d'achat

sale price | purchase price


achats et ventes non compensés

unmatched purchases and sales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De tels abus peuvent notamment consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ou d’autres conditions d’échange déloyales.

Such abuse may include imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.


12. Sous réserve des dispositions pertinentes régissant la comparaison équitable, l'existence de marges de prix préjudiciables est normalement établie sur la base d'une comparaison d'une valeur normale moyenne pondérée avec la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes, ou par une comparaison des valeurs normales individuelles et des prix à l'exportation individuels, transaction par tra ...[+++]

12. Subject to the relevant provisions governing fair comparison, the existence of injurious pricing margins shall normally be established on the basis of a comparison of a weighted average normal value with a weighted average of prices of all sales, or by a comparison of individual normal values and individual export prices on a transaction-to-transaction basis.


(Le document est déposé) Question n 331 M. Paul Dewar: En ce qui concerne l’achat, la vente et la rénovation de propriétés diplomatiques par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement: a) combien de propriétés ont été achetées au cours de chacun des dix derniers exercices; b) combien de propriétés ont été vendues au cours de chacun des dix derniers exercices; c) quels étaient l’adresse et le prix de toutes les propriétés évaluées à plus de 250 000 $ que le Ministèr ...[+++]

(Return tabled) Question No. 331 Mr. Paul Dewar: With regard to the purchase, sale and renovation of diplomatic properties by the Department of Foreign Affairs, Trade and Development: (a) how many properties have been purchased in each of the last ten fiscal years; (b) how many properties have been sold in each of the last ten fiscal years; (c) what were the locations and prices of all properties valued over $250 000 purchased in each of the last ten fiscal years; (d) what were the locations and prices ...[+++]


«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de ...[+++]

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;


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(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de t ...[+++]

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, i ...[+++]


5. demande l'introduction de mécanismes qui permettent d'améliorer le prix à la première vente et de promouvoir une répartition équitable et appropriée de la valeur ajoutée tout au long de la filière dans le secteur de la pêche, en revalorisant les prix payés au stade de la production tout en gardant les prix finaux aussi bas que possible pour les c ...[+++]

5. Calls for the introduction of mechanisms to improve the first-sale price and promote the fair and appropriate distribution of added value throughout the value chain in the fisheries sector, boosting the prices paid at the production stage and keeping prices for final consumers as low as possible;


On considère qu'un marché à double sens existe si des offres indépendantes d'achat ou de vente sont faites en toute bonne foi de sorte qu'un cours se fondant raisonnablement sur le dernier prix de vente ou sur les cours acheteurs et cours vendeurs concurrentiels du moment, négociés en toute bonne foi, puisse être déterminé en un jour et fixé à un tel niveau dans une pér ...[+++]

A two-way market is deemed to exist where there are independent bona fide offers to buy and sell so that a price reasonably related to the last sales price or current bona fide competitive bid and offer quotations can be determined within one day and settled at such price within a relatively short time conforming to trade custom".


La bourse ne facilitera pas les achats ou les ventes en commun entre les utilisateurs, car les acheteurs ne peuvent voir les demandes de prix émanant d'autres acheteurs et les vendeurs ne peuvent consulter les tarifs de leurs concurrents transmis simultanément en réponse à une demande de prix.

For participants the exchange will not facilitate joint buying or joint selling, since buyers cannot view the quote requests from other buyers, and sellers cannot view the quotes of their competitors, posted at the same time in response to a quote request.


Elles peuvent toutefois aussi poser des problèmes de concurrence si la plate-forme est utilisée pour échanger des informations commerciales sensibles, par exemple en matière de prix ou de production, pour interdire l'accès au marché à des concurrents ou pour s'allier en vue d'achats ou de ventes en commun.

However, they can also present competition problems if the platform is used to exchange market-sensitive information, for example on prices or output, to shut competitors out of the market or to join buying or selling forces.


La taxe autrichienne à l'immatriculation des voitures (Normverbrauchsabgabe ou taxe sur la consommation type ci-après "NoVA") est prélevée, pour les véhicules achetés en Autriche, sur la base du prix réellement payé pour le véhicule en question, alors que les automobiles importées sont généralement taxées sur la base du prix de barème lorsqu'il s'agit de voitures neuves ou sur celle de la moyenne des prix d' ...[+++]

The Austrian car registration tax (Normverbrauchsabgabe "NoVA") for a car purchased in Austria is levied on basis of the actual price paid for the car, while imported cars are normally taxed by reference to the list price in the case of new cars or the average buying and selling prices of Austrian dealers in the case of imported used cars.




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Prix d'achat ou de vente non équitables ->

Date index: 2021-05-15
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