Cependant, cette interdiction ne doit pas être couverte par l'exemption si elle limite l'expansion commerciale du distributeur à partir du lieu d'établissement autorisé, par exemple en restreignant le développement ou l'acquisition des infrastructures permettant l'augmentation des volumes de ventes, y compris l'augmentation générée par les ventes effectuées par le biais de l'Internet.
However, this prohibition should not be exempted if it limits the expansion of the distributor's business at the authorised place of establishment by, for instance, restricting the development or acquisition of the infrastructure necessary to allow increases in sales volumes, including increases brought about by Internet sales.
